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Loi travail : de nouvelles obligations de vérification et d’information en cas de détachement

Publié le par dans Contrat de travail BTP.

La loi travail comporte de nouvelles dispositions visant à accroitre le contrôle du détachement des travailleurs étrangers sur le territoire français. Ce renforcement passe par la création de nouvelles obligations à la charge des maitres d’ouvrages et donneurs d’ordre. Par ailleurs, les salariés étrangers détachés bénéficient de nouveaux droits.

Détachement de travailleurs : les nouvelles obligations d’information et de vérification à la charge des maitres d’ouvrage et donneurs d’ordre (art. 105, 106, 107)

En cas de détachement de travailleurs étrangers, l’entreprise étrangère est tenue d’effectuer une déclaration préalable de détachement.

Par ailleurs, depuis la loi Macron, le maitre d’ouvrage ou le donneur d’ordre selon les cas, est tenu de vérifier que son cocontractant a bien effectué cette déclaration préalable. Pour cela, le maitre d’ouvrage ou donneur d’ordre doit se faire remettre une copie de la déclaration de détachement ainsi qu’une copie du document de désignation du représentant.

   
Le non-respect de cette formalité est sanctionné par une amende administrative qui peut aller jusqu’à 2000 euros par salarié détaché (4 000 euros en cas de récidive dans un délai d’un an) dans la limite de  500 000 euros.

A défaut, le maitre d’ouvrage ou le donneur d’ordre, doit adresser lui-même à l’inspection du travail compétente la déclaration de détachement lorsque l’entreprise étrangère n’effectue pas la déclaration de détachement. La loi travail précise que cette déclaration doit être effectuée dans les 48 heures qui suivent le début du détachement par voie dématérialisée.

Par ailleurs, si l’inspection du travail ne reçoit pas la déclaration de détachement dans les 48 heures suivant le début de celui-ci, elle peut saisir l’autorité administrative afin qu’elle ordonne une nouvelle sanction : la suspension de la prestation de service pour une durée maximale d’un mois.

La sanction peut être levée dès que l’autorité administrative reçoit la déclaration de détachement sous format dématérialisé.

   
La suspension de la prestation de service pourra se cumuler avec l’amende de 2000 euros par salarié détaché précitée.

La loi travail précise que le non-respect de l’ordre de suspension de la prestation de service expose l’employeur à une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 euros par salarié.

Elle étend également l’obligation de contrôle pesant sur le maitre d’ouvrage. Celui-ci doit s’assurer de la transmission de la déclaration de détachement sur tous les niveaux de chaine de sous-traitance. Plus précisément, le maitre d’ouvrage devra s’assurer que tous les salariés détachés intervenant sur le chantier font l’objet d’une déclaration préalable de détachement, ce qui vise :

  • les sous-traitants directs de ses cocontractants ;
  • les sous-traitants indirects de ses cocontractants ;
  • les entreprises de travail temporaire avec lesquelles l’un de ses sous-traitants ou de ses cocontractants a passé un contrat.

Enfin, les employeurs détachant des travailleurs étrangers devront supporter les coûts liés à la mise en place et au fonctionnement du système de déclaration dématérialisée des travailleurs détachés. Cette charge sera matérialisée par le versement d’une contribution financière, dont le montant forfaitaire sera prochainement fixé par décret avec un maximum de 50 euros par salarié détaché.

La loi précise qu’en cas de manquement de l’employeur étranger à son obligation de déclaration de détachement, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre supportera la charge du paiement de la contribution.

Détachement de travailleurs : nouveaux droits pour les salariés étrangers détachés (art. 105)

La loi travail crée des nouveaux droits pour les salariés détachés étrangers, tant en matière d’information sur la législation française, qu’en cas de survenance d’un accident du travail.

Tout d’abord, une obligation d’affichage va désormais peser sur le maitre d’ouvrage des grands chantiers de bâtiment ou génie civil (chantier de plus de 1000 hommes par jour) faisant appel à des salariés détachés. Plus spécifiquement, le maitre d’ouvrage devra afficher les informations relatives au droit du travail applicable en France, traduites dans au moins l’une des langues parlées dans chacun des Etats d’origine des salariés détachés.

Un décret précisera le détail des informations devant être portées à la connaissance des travailleurs.

La loi assortit cette nouvelle obligation d’une sanction: tout manquement exposera le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre à une amende administrative d’au plus 2000 euros par salarié détaché (4000 euros en cas de récidive dans un délai d’un an), le montant total de l’amende étant plafonné à 500 000 euros.

La loi prévoit également que les travailleurs détachés du secteur du BTP se verront remettre un document d’information avec leur carte d’identification professionnelle. Ce document devra présenter la réglementation française qui leur est applicable et devra être rédigé dans une langue qu’ils comprennent. Un décret précisera les modalités de mise en œuvre de cette obligation.

   
Les cartes d’identification professionnelle seront délivrées par les Caisses de congés du BTP.

Enfin, les accidents du travail des salariés détachés devront dorénavant faire l’objet d’une déclaration auprès de l’inspection du travail du lieu où s’est produit l’accident. Cette déclaration sera effectuée, selon les cas, par l’employeur, le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage. Le délai et les modalités d’accomplissement de cette obligation seront définis par un décret en Conseil d’Etat.

En cas de carence, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre encourra l’amende administrative de 2000 euros par salarié détaché.


Loi n° 2016–1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, art. 105 à 107, Jo du 9

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