Droit du travail & RH

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Loi travail : décision du Conseil constitutionnel et publication de la loi

Publié le par dans Contrat de travail.

Suite à la validation par le Conseil constitutionnel des principales mesures de la loi travail, la loi travail a pu être publiée au Journal officiel du 9 août dernier.

Loi travail : validation quasi-totale du Conseil constitutionnel

La procédure d’adoption de la loi travail était contestée. Certains députés reprochaient au Gouvernement d’avoir eu recours à l’article 49–3 à trois reprises, alors que le conseil des ministres n’avait délibéré qu’une seule fois, ce qui aurait rompu le bon déroulé de la discussion parlementaire.

Le Conseil constitutionnel n’a toutefois pas donné suite à cette réclamation estimant qu’une seule délibération du conseil des ministres suffit pour engager, lors des lectures successives d’un même texte, la responsabilité du Gouvernement. La loi travail a donc bien été adoptée selon une procédure conforme à la constitution.

En revanche, certaines dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel notamment car elles ont été introduites trop tardivement et étaient sans relation directe avec une disposition restant en discussion. En particulier ;

  • les nouvelles règles d’utilisation des ressources du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ;
  • la suppression de la date limite du 31 décembre 2016 pour la mise en place du chèque-santé par décision unilatérale de l’employeur ;
  • la mise en place d’un dispositif fiscal, pour les entreprises de moins de 50 salariés, leur permettant de déduire une somme destinée à être utilisée pour régler d’éventuelles indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Loi travail : publication au Journal officiel

La loi travail a été publiée au Journal officiel du 9 août 2016 et s’applique donc à partir du 10 août 2016, sauf disposition contraire.

Cette loi comporte de nombreuses mesures importantes touchant différents domaines du droit social (licenciement, relations avec les représentants du personnel, modernisation de la médecine du travail, entrée dans le Code du droit à déconnexion, mise en place du compte personnel d’activité, etc.).

Elle annonce également une refonte du Code du travail dans les deux ans à venir qui reprendra la nouvelle architecture déjà appliquée par la loi travail en matière de durée du travail, repos et congés, à savoir une architecture composée de 3 niveaux :

  • l’ordre public : dispositions auxquelles on ne peut pas déroger ;
  • la négociation collective : dispositions mises en place par le biais d’accord d’entreprise ou de branche ;
  • les dispositions supplétives : dispositions applicables en l’absence d’accord d’entreprise ou de branche.

Loi n° 2016–1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, Jo du 9
Décision n° 2016–736 DC du 4 août 2016

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