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Loi travail : la définition du licenciement pour motif économique est précisée

Publié le par dans Licenciement.

A partir du 1er décembre 2016, le Code du travail intégrera deux nouvelles causes de licenciement économique. Des critères seront également instaurés pour apprécier les difficultés économiques.

Licenciement économique : deux nouvelles causes intégrées au Code du travail

Un licenciement économique peut intervenir en cas de suppression ou transformation d’un emploi ou de modification d’un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié, causée par :

  • des difficultés économiques ;
  • des mutations technologiques.

La Cour de cassation considère depuis plusieurs années déjà que d’autres causes peuvent entrainer un licenciement économique :

  • la réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;
  • et la cessation d’activité de l’entreprise.

La loi travail intègre, à partir du 1er décembre 2016, ces deux causes au Code du travail.

   
Cette liste n’est pas exhaustive (le Code du travail évoquant « notamment » ces 4 motifs). Les juges peuvent donc reconnaitre d’autres causes de licenciement économique.

Il est également précisé que la matérialité de la suppression, de la transformation d’emploi ou de la modification du contrat de travail s’apprécie au niveau de l’entreprise. Autrement dit, l’impact réel sur l’emploi s’apprécie au niveau de l’entreprise.

La loi n’a en revanche pas indiqué quel doit être le périmètre d’appréciation des difficultés économiques, l’amendement prévoyant de limiter le périmètre d’appréciation des difficultés, lorsqu’une entreprise appartient à un groupe, au seul secteur d’activité commun des entreprises du groupe implantées au niveau national, n’ayant pas été adopté.

   
La jurisprudence actuelle considère que l’existence des difficultés économiques s’apprécie au niveau de l’entreprise et non d’un établissement, d’une activité, ou d’un service. Si votre entreprise fait partie d’un groupe, ces difficultés s’apprécient au niveau du secteur d’activité du groupe, et s’il s’agit d’un groupe international, doivent également être prises en compte les sociétés du secteur d’activité situées à l’étranger.

Licenciement économique : définition du motif économique

La notion de « difficultés économiques » va être encadrée par le Code du travail à partir du 1er décembre 2016. Ces difficultés pourront ainsi être caractérisées par :

  • l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation, une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation ;
  • ou tout élément de nature à justifier ces difficultés.

Pour ce qui est de la baisse significative des commandes et du chiffre d’affaires, la loi précise qu’elle doit atteindre une certaine durée qui dépend de l’effectif de l’entreprise.

Ainsi, la baisse est significative lorsqu’elle a une durée, comparée sur la même période de l’année précédente, au moins égale à :

  • 1 trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés ;
  • 2 trimestres consécutifs pour une entreprise de 11 salariés à moins de 50 salariés ;
  • 3 trimestres consécutifs pour une entreprise de 50 salariés à moins de 300 salariés ;
  • 4 trimestres consécutifs pour une entreprise de 300 salariés et plus.

Vous souhaitez procéder à un licenciement pour motif économique et avez besoin d’informations sur la procédure à suivre ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gérer le personnel ».


Anne-Lise Castell

Loi n° 2016–1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, art. 67, Jo du 9 

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