Droit du travail & RH

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Loi travail : les principales nouveautés relatives à la paie

Publié le par dans Rémunération.

La loi travail comporte des nouveautés en matière de paie, notamment la simplification de la mise en place du bulletin de paie électronique et la plus grande valeur accordée au TESE.

Mise en place facilitée pour le bulletin de paie électronique (art. 54)

Vous avez l’obligation de remettre un bulletin de paie à chacun de vos salariés, quels que soient le montant et la nature de leurs rémunérations, la forme ou la validité de leur contrat de travail.

Ce bulletin peut être remis aux salariés en main propre contre décharge ou envoyé par voie postale.
Il peut aussi être dématérialisé mais cela suppose actuellement de recueillir au préalable l’accord exprès du salarié et de prévoir des conditions de nature à garantir l’intégrité des données.

A partir du 1er janvier 2017, la règle est assouplie : vous n’aurez plus à demander l’accord du salarié pour recourir au bulletin de paie électronique. Ce n’est que si le salarié s’y oppose que vous ne pourrez pas le faire. La dématérialisation de vos bulletins de paie devra se faire dans des conditions de nature à garantir l’intégrité mais aussi la disponibilité et la confidentialité des données. Les données seront accessibles dans la cadre de la future plate-forme de services en ligne qui va être mise en place pour le compte personnel d’activité.

Un décret, pris après avis de la CNIL, doit toutefois venir fixer la durée de la disponibilité des données et les modalités de l’accessibilité de façon à préserver la confidentialité.

   
Rappelons qu’au 1er janvier 2017 le bulletin de paie évolue pour les grandes entreprises. En effet, celles d’au moins 300 salariés sont obligés de recourir au bulletin simplifié dès cette date, les autres disposant d’un an de plus (voir notre article « Bulletin de paie simplifié : mise en oeuvre en plusieurs étapes »).

Renforcement de la valeur du TESE (art. 66)

Le TESE permet de simplifier les formalités à l’emploi dans les entreprises de moins de 20 salariés qui peuvent ainsi accomplir en ligne diverses formalités  relatives à l’embauche, mais aussi à la paie, telles que le calcul des rémunérations, l’établissement des bulletins de paie, les déclarations sociales annuelles, etc.

Il est pourtant fréquent que les employeurs recourant au TESE se voient demander par des organismes de protection sociale des déclarations supplémentaires.

Pour lever ce frein à l’utilisation du TESE, il est désormais prévu la nullité de toutes les demandes des organismes de recouvrement des cotisations sociales portant sur des données et informations déjà communiquées par l’entreprise via le TESE (au moment de l’adhésion, de l’identification du ou des salariés, de la déclaration des rémunérations versées ou du paiement des cotisations et contributions sociales).

Nouveaux bénéficiaires du hors-quota de la taxe d’apprentissage (art.71 et 76)

Vous devez normalement acquitter une cotisation de 0,68 % au titre de la taxe d’apprentissage, sauf exceptions.
En réalité, vous devez utiliser le montant correspondant à cette taxe pour le financement de l’apprentissage et de la formation initiale. Vous possédez une liberté pour l’affectation d’une partie de ces dépenses : le hors-quota (à l’inverse de ce qui se passe pour le quota et la fraction régionale pour l’apprentissage).

Vous êtes libre de décider l’affectation du hors-quota pour le financement de formations technologiques et professionnelles initiales à temps plein. Cependant, les organismes pouvant recevoir des fonds au titre du hors-quota sont limitativement fixés par le Code du travail.

La loi travail étend cette liste concernant les établissements privés d’enseignement. Jusqu’à présent, seuls ceux sous contrat d’association avec l’Etat pouvaient en bénéficier. Dorénavant, seront également concernés les établissements privés habilités à recevoir des boursiers nationaux et les écoles techniques privées reconnues par l’Etat. Par ailleurs, les organismes collecteurs paritaires agréés pourront prendre en charge, dans des conditions qui seront définies par décret, les dépenses de fonctionnement de ces établissements.

   
À titre expérimental, du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019, deux régions pourront se porter volontaires pour déroger aux règles de répartition des fonds non affectés par les entreprises de la fraction quota de la taxe d’apprentissage.

Octroi des aides à l’emploi aux groupements d’employeur (art. 88)

La loi travail va permettre aux groupements d’employeur de bénéficier d’aides financières réservées aux entreprises « seules ». Sont concernées les aides publiques à l’emploi et à la formation professionnelle dont auraient bénéficié les entreprises adhérentes si elles avaient embauché directement les personnes mises à disposition.

Un décret doit venir fixer la nature des aides concernées et les conditions (par exemple une proratisation de l’aide en fonction du temps de présence du salarié).

Pour toutes vos questions concernant la paie ou les aides à l’emploi, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Responsable et gestionnaire paie ».


Anne-Lise Castell

Loi n° 2016–1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, art. 54, 66, 71, 76, 88, Jo du 9

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