Droit du travail & RH

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Loi travail : un service d’appui aux entreprises

Publié le par dans Contrat de travail.

Un nouveau service devrait permettre aux entreprises, sous certaines conditions, d’obtenir une réponse de l’administration sur une question en droit du travail.

Un droit à l’information dans les PME

La loi travail prévoit de permettre aux entreprises d’obtenir une information précise sur l’application d’une disposition en droit du travail ou d’une stipulation d’un accord ou d’une convention collective qui leur est applicable.

Seules les entreprises de moins de 300 salariés seraient toutefois concernées.

L’information leur serait délivrée dans un « délai raisonnable ».

   
Lors des débats parlementaires, la mise en place d’un délai de réponse de 2 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés a été évoquée mais n’a pas été retenu.

Ce droit à l’information peut notamment porter sur les démarches et procédures légales à suivre.

Intérêt de ce dispositif : lorsque la demande est suffisamment précise et complète, la prise de position de l’administration pourra être utilisée en cas de contentieux pour attester de sa bonne foi.
Il ne s’agira toutefois pas, comme le voulait le Sénat, d’un véritable rescrit. Il n’y aura donc pas de « droit opposable » (c’est-à-dire qui prémunit l’employeur de toute sanction s’il applique la réponse de l’administration). La réponse pourra juste servir d’élément de preuve. La mise en place d’un véritable rescrit en droit du travail aurait en effet entrainé une charge de travail considérable pour les DIRECCTE. En outre, les parlementaires ont considéré que la relation employeur-salarié ne pouvait pas être complétement analysée par l’administration au moment de sa réponse.

La nécessaire mise en place d’un service public territorial

Ce droit à l’information suppose la mise en place d’un service public territorial de l’accès au droit. Ce service sera mis en place par la DIRECCTE, qui y associera :

  • des représentants des organisations syndicales et professionnelles ;
  • des chambres consulaires (CCI, chambre des métiers, etc.) ;
  • les commissions paritaires interprofessionnelles régionales ;
  • les conseils départementaux de l’accès au droit ;
  • et toute autre personne compétente.

La loi travail ne donne aucune indication sur la date de mise en place de ce service.
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Anne-Lise Castell

Loi n° 2016–1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, art. 61, Jo du 9

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