Droit du travail & RH

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Loi travail : une obligation de repérage de l’amiante avant des travaux à risque

Publié le par dans Sécurité et santé au travail BTP.

Le donneur d’ordre et le maître d’ouvrage vont devoir rechercher la présence d’amiante préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante.

Recherche d’amiante : une nouvelle obligation

La recherche préalable d’amiante avant travaux, créée par la loi travail, incombe au donneur d’ordre, au maître d’ouvrage (ou au propriétaire d’immeubles, d’équipements, de matériels ou d’articles).

Elle doit être effectuée avant toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante.

A l’issue de cette recherche, doit être établi un document mentionnant, le cas échéant, la présence, la nature et la localisation de matériaux ou de produits contenant de l’amiante. Ce document est joint aux documents de la consultation remis aux entreprises candidates à un appel d’offres ou transmis aux entreprises envisageant de réaliser l’opération.
Un décret doit toutefois venir déterminer les conditions d’application de cette obligation (exemptions, conditions de compétences des techniciens chargés de procéder au repérage, modalités de réalisation de cette recherche, contenu du document établi à la suite de cette recherche, etc.).

   
Cette mesure devrait faciliter le travail des inspecteurs du travail qui étaient parfois tenus de prononcer une décision d’arrêt de travaux dans le BTP lorsque des matériaux amiantés n’avaient pas été détectés avant le démarrage des travaux.

Recherche d’amiante : sanction encourue

Le donneur d’ordre ou maître d’ouvrage (ou propriétaire d’immeubles) qui ne respecte pas les règles légales concernant l’obligation de recherche d’amiante encourt une amende administrative pouvant atteindre 9000 euros.

De façon générale, une amende pénale est également encourue par toute personne autre que l’employeur ou son délégataire qui méconnait l’obligation de repérage.  Elle est fixée à 3500 euros, portée à 9000 euros en cas de récidive et applicable autant de fois qu’il y a de salariés concernés.

Vous voulez en savoir plus sur vos obligations liées à l’amiante ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Sécurité des chantiers du BTP – Guide illustré ».

Loi n° 2016–188 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, art. 61, Jo du 9

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