Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Lorsque le salarié refuse la modification de son contrat proposée pour motif économique, dois-je établir l’ordre des licenciements ?

Publié le par dans Licenciement.

Cela dépend. Une jurisprudence est venue, en effet, préciser que lorsque la proposition de modification du contrat pour motif économique concernait tous les salariés de l’entreprise, l’employeur n’avait pas à établir l’ordre des licenciements.

Cela est logique, puisqu’il va être amené à licencier les salariés qui auront refusé la proposition de modification du contrat de travail. Dans le cadre de cette procédure, l’employeur n’a pas à choisir quels seront les salariés licenciés et les critères prévus par le Code du travail n’ont donc pas à être appliqués.

La solution rendue par la Cour de cassation concernait une entreprise qui connaissait des difficultés économiques et des mutations technologiques ayant conduit l’employeur à réorganiser et proposer une modification du contrat de travail à l’ensemble des salariés.

Il avait ensuite procédé aux licenciements pour motif économique de ceux qui avaient refusé cette proposition de modification.

Dans ce cas précis, avait-il l’obligation d’établir, comme cela est prévu dans la procédure de licenciement pour motif économique, l’ordre de licenciements ?

Non, nous dit la Haute juridiction car « la modification de leur contrat de travail était proposée à tous les salariés et les licenciements concernaient tous ceux l’ayant refusée (…) dès lors que l’employeur n’avait aucun choix à opérer parmi les salariés ayant refusé la modification de leur contrat de travail, il n’y avait pas lieu d’appliquer un ordre des licenciements ».

Autrement dit, à partir du moment où tous les salariés qui ont refusé la proposition de modification du contrat, sont concernés par la mesure de licenciement et licenciés, l’établissement de l’ordre des licenciements n’est pas obligatoire : il apparaît, en effet, superflu car l’employeur n’a pas à choisir qui sera licencié.

En revanche, dans l’hypothèse où l’employeur procède aux licenciements de certains salariés uniquement parmi ceux qui ont refusé la modification de leur contrat, la solution est différente : l’employeur doit opérer un choix parmi ceux qui ont dit non, et il doit en conséquence justifier de ce choix en établissant l’ordre des licenciements.

Pour plus de précision sur le licenciement économique, la procédure à respecter, notamment des éléments pour établir l’ordre des licenciements, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Tissot social entreprise ».

Sophie Valazza, juriste

Cour de cassation, chambre sociale, 27 mars 2012, n° 11–14223 (si tous les salariés qui refusent la modification du contrat sont licenciés, l’établissement de l’ordre des licenciements n’est pas obligatoire)

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.