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Lorsque les minima conventionnels sont en hausse, quels salaires faut-il augmenter ?

Publié le 16/05/2022 à 09:00 dans Conventions collectives.

Temps de lecture : 3 min

Les minima conventionnels que tout employeur doit respecter sont définis par la convention collective. Ils font l'objet de revalorisations régulières, que l'employeur doit veiller à répercuter, le cas échéant, sur ses salariés. Mais qu’en est-il lorsqu’un salarié est embauché sur la base du minimum conventionnel majoré d’un complément de salaire ? Faut-il appliquer l’augmentation du minimum conventionnel dans un tel cas ?

Minima conventionnels en hausse, quel impact sur le salaire ?

Suite à son licenciement, un salarié, agent d'entretien au sein d'une entreprise de construction, avait saisi les prud'hommes.

Il demandait notamment un rappel de salaire au titre du minimum conventionnel, tel que prévu par la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment.

En effet, au fil des différentes augmentations de ce minimum conventionnel, sa rémunération était demeurée inchangée. Le salarié reprochait à l’employeur d'avoir pris en compte, dans le calcul de la rémunération à comparer avec le minimum conventionnel, outre son salaire fixe de 1722 euros, un complément contractuel de 91,10 euros. Ce complément différentiel était destiné à assurer le maintien du salaire à l'occasion de la réduction du temps de travail.

De son côté, l'employeur faisait valoir que, sauf dispositions contraires de la convention collective, toutes les sommes perçues en contrepartie du travail devaient être intégrées dans la rémunération à comparer avec le salaire minimum conventionnel. Pour l'employeur, tel était le cas de ce complément différentiel, qui, additionné au salaire fixe, aboutissait à une rémunération supérieure au minimum conventionnel.

Rappel

Les augmentations des minima conventionnels par avenant à la convention collective ou par accord collectif ne s’appliquent pas aux salariés dont la rémunération réelle est déjà supérieure à ces minima.

Un complément de salaire n’entre pas toujours dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum conventionnel

Mais les juges du fond n'ont pas suivi le raisonnement de l'employeur. Leur décision a été approuvée par la Cour de cassation.

La Cour souligne que les premiers juges avaient constaté que le contrat de travail prévoyait que la rémunération du salarié était composée :

  • d'une rémunération fixe de 1722 euros pour 151,67 heures de travail, ce qui correspondait au minimum conventionnel fixé à l'époque pour sa classification ;
  • majorée d'un complément contractuel de 91,10 euros et d'une indemnité d'avantage en nature.

Pour les juges, lors de la signature du contrat de travail, les parties s’étaient accordées sur un salaire brut mensuel défini par la convention collective, que l'employeur se devait d'appliquer pendant toute la durée du contrat de travail. Son salaire n’ayant pas évolué, le salarié était en droit de réclamer un rappel de salaire correspondant aux augmentations du minimum conventionnel décidées par les accords régionaux applicables.

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Cour de cassation, chambre sociale, 13 avril 2022, n° 20-15.396 (lorsque la rémunération du salarié est composée d'une rémunération fixe correspondant au minimum conventionnel fixé pour sa classification, majorée d'un complément contractuel et d'une indemnité d'avantage en nature, ce salarié est fondé à réclamer le paiement d'un rappel de salaire correspondant aux augmentations du minimum conventionnel décidées par sa convention collective)