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Licenciement pour faute : pas possible si le salarié est déclaré inapte, même en cours de procédure

Publié le 10/02/2023 à 14:42, modifié le 13/02/2023 à 09:41 dans Licenciement.

Temps de lecture : 3 min

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, cela vous empêche de le licencier pour un motif autre. Peu importe que vous ayez déjà engagé une procédure de licenciement pour faute.

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