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Lutte contre la concurrence déloyale et le travail dissimulé : les dernières précisions

Publié le par dans Contrat de travail BTP.

Un décret publié en application de la loi Savary du 10 juillet 2014 apporte des précisions sur les nouvelles obligations à la charge des donneurs d’ordre en matière de lutte contre la concurrence déloyale et le travail dissimulé.

Une déclaration de détachement dont le contenu est complété

En cas de détachement de travailleurs sur le territoire Français par une entreprise étrangère, celle-ci est tenue d’effectuer une déclaration de détachement.
Afin d’opérer un contrôle renforcé sur les travailleurs détachés, le contenu de cette déclaration est complété. Celle-ci doit désormais comporter :

  • le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou de l’établissement qui emploie habituellement le ou les salariés, la forme juridique de l’entreprise, les références de son immatriculation à un registre professionnel ou toutes autres références équivalentes, l’activité principale de l’entreprise, les nom, prénoms, date et lieu de naissance du ou des dirigeants, la désignation du ou des organismes auxquels l’employeur verse les cotisations de Sécurité sociale ;
  • la date du début de la prestation et sa date de fin prévisible ;
  • l’activité principale exercée dans le cadre de la prestation, la nature du matériel ou des procédés de travail dangereux utilisés ;
  • le nom, l’adresse, l’activité principale du donneur d’ordre ainsi que, le cas échéant, son numéro d’identification SIRET ;
  • les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse de résidence habituelle et nationalité de chacun des salariés détachés, la date de signature de son contrat de travail, sa qualification professionnelle, l’emploi qu’il occupe durant le détachement ainsi que le montant de la rémunération brute mensuelle y afférente, converti le cas échéant en euros ;
  • la date du début du détachement et sa date de fin prévisible ;
  • les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos des salariés détachés ;
  • le cas échéant, l’adresse du ou des lieux d’hébergement collectif successifs des salariés ;
  • les modalités de prise en charge par l’employeur des frais de voyage, de nourriture et, le cas échéant, d’hébergement.
   
Le nouveau modèle de déclaration de détachement sera prochainement publié. Il devra être rédigé en français avant toute opération de détachement.

Obligation de désignation d’un représentant de l’employeur

Tous les employeurs étrangers détachant des salariés en France sont désormais tenus de désigner un représentant de l’entreprise sur le territoire national.
Celui-ci a pour mission d’assurer la liaison avec les agents de contrôle compétents en matière de travail illégal pendant la durée de la prestation et il accomplit au nom de l’employeur les obligations qui lui incombent en matière de communication des documents requis aux fins de contrôle.

Les conditions de désignation et son rôle sont désormais définis. Ainsi, la désignation doit être effectuée par écrit et doit notamment comporter :

  • les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse électronique et postale en France, le cas échéant la raison sociale, ainsi que les coordonnées téléphoniques du représentant
  • l’acceptation de sa désignation par celui-ci ;
  • la date d’effet et la durée de la désignation ;
  • et, s’agissant des documents requis aux fins de contrôle, soit leur lieu de conservation sur le territoire national, soit les modalités permettant d’y avoir accès et de les consulter depuis le territoire national.

Les copies de la déclaration de détachement et de la désignation du représentant sont également communiquées au maitre d’ouvrage ou au donneur d’ordre.

   
Le donneur d’ordre ou le maitre d’ouvrage qui ne respecte pas son obligation de vérification encoure une sanction administrative pouvant aller jusqu’à 2.000 euros par salarié détaché (4.000 euros au maximum en cas de récidive). Le montant total de l’amende ne peut être supérieur à 10.000 euros.

Obligations de vigilance à l’égard des donneurs d’ordre et maitre d’ouvrage

La loi du 10 juillet 2014 a mis en place deux obligations de vigilance du maitre d’ouvrage et donneur d’ordre.
Ainsi, lorsqu’un agent de contrôle constate qu’un sous-traitant ne respecte pas les droits fondamentaux du droit du travail, il doit en informer le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre qui doit alors enjoindre aussitôt par écrit ce sous-traitant de faire cesser sans délai cette situation.

Cette procédure existe également lorsque les conditions d’hébergement collectif sont incompatibles avec la dignité humaine.

Le décret du 30 mars 2015 précise les modalités de mise en œuvre de ces deux obligations de vigilance.

Les sanctions pécuniaires sont également précisées par ce décret. Outre les sanctions pénales encourues, le maitre d’ouvrage ou le donneur d’ordre peut être tenu de prendre à sa charge l’hébergement collectif des salariés détachés. De même, en cas de non-paiement du salaire minimum légal ou conventionnel,  celui-ci peut être condamné solidairement au paiement des salaires et indemnités dues si la procédure d’injonction n’est pas respectée.

Pour toutes vos questions relatives au détachement des salariés, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Schémas et tableaux commentés du BTP ».

Décret du 30 mars 2015 n°2015–364 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal

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