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Lutte contre la fraude sociale et le travail dissimulé : les nouvelles mesures

Publié le par dans Rémunération.

La loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2012 prévoit plusieurs dispositions visant à lutter contre le travail dissimulé.

La loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2012 renforce le dispositif visant à lutter contre les fraudes :

  • elle crée des nouveaux cas de travail dissimulé ;
  • elle met également en place de nouvelles mesures pour favoriser la récupération des cotisations.

Nouveaux cas de travail dissimulé

La qualification de travail dissimulé pourra désormais être retenue en cas d’absence de déclaration d’une partie de son chiffre d’affaires ou de ses revenus par un travailleur indépendant ou en cas de continuation d’activité après radiation pour absence d’activité réelle.

Les personnes immatriculées (au RCS ou au répertoire des métiers) sont présumées être des travailleurs non salariés. Toutefois, cette présomption tombe si l’existence d’un lien de subordination peut être établie avec leur donneur d’ordres. Dans ce cas, ce dernier pourra être condamné pour dissimulation d’emploi salarié s’il est intentionnellement soustrait à ses obligations relatives à la déclaration préalable à l’embauche ou la délivrance d’un bulletin de paie.

La loi renforce la sanction en prévoyant que la dissimulation d’emploi salarié est également caractérisée lorsque le donneur d’ordres s’est intentionnellement soustrait à l’accomplissement des obligations en matière de mention sur ce bulletin du nombre d’heures de travail réellement accomplies et de déclarations relatives au salaire ou aux cotisations sociales.

En cas de condamnation du donneur d’ordres pour travail dissimulé, ce dernier sera tenu de payer les cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs, calculées sur les sommes versées au faux travailleur indépendant et ce, sur la période pendant laquelle la dissimulation d’emploi salariée a été établie.

Solidarité financière du dirigeant

Comme cela existe déjà en matière fiscale, le dirigeant de l’entreprise qui a fait l’objet d’une verbalisation pour travail dissimulé peut désormais être déclaré solidairement responsable du paiement des cotisations, contributions et sanctions pécuniaires dues par l’entreprise. A condition cependant qu’il soit responsable de manœuvres frauduleuses ou d’une inobservation grave et répétée des obligations.

Cette solidarité sera déclarée par le président du tribunal de grande instance sur demande de la direction de l’organisme créancier (RSI, URSSAF, etc.)

Annulation des exonérations de cotisations sociales

En cas de verbalisation au titre du travail dissimulé, l’employeur peut perdre le bénéfice des exonérations ou réduction de cotisations sociales dont il bénéficiait.

Jusqu’à présent, le montant total des cotisations annulées était plafonné à 45.000 euros.
La loi supprime ce plafond.

Création d’une procédure de flagrance sociale

La loi crée également une nouvelle procédure dite « de flagrance sociale » qui permet à l’URSSAF de recouvrir plus rapidement les cotisations.

Lorsqu’un procès-verbal de travail illégal est établi et que la situation et le comportement de l’entreprise mettent en péril le recouvrement des cotisations dissimulées, l’inspecteur du recouvrement peut dresser un procès-verbal de flagrance sociale comportant l’évaluation des cotisations dissimulées.

Au vu des procès-verbaux de travail illégal et de ce procès-verbal flagrance sociale, le directeur de l’organisme chargé du recouvrement peut solliciter du juge de l’exécution l’autorisation de pratiquer sur les biens du débiteur une ou plusieurs mesures conservatoires :

  • saisie conservatoire sur les biens mobiliers, corporels ou incorporels ;
  • ou sûreté judiciaire sur les immeubles, les fonds de commerce, les actions, les parts sociales et valeurs mobilières.

Le procès verbal de flagrance sociale devra être signé de l’inspecteur et du responsable de l’entreprise. En cas de refus de signer, mention en sera faite dans le procès verbal.

Sophie Valazza, Juriste

Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 n° 2011–1906 du 21 décembre 2011

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