Droit du travail & RH

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Lutte contre le travail illégal dans le BTP

Publié le par dans Contrat de travail BTP.

Une vaste opération de contrôle a été organisée sur de nombreux chantiers du BTP les 25 et 26 juin derniers dans toute la France. La situation de plus de 1.800 entreprises et de 6.000 salariés a été vérifiée. Selon les premiers résultats de l’opération, 16 % des entreprises contrôlées n’étaient pas en règle. Quelles mauvaises pratiques ont été relevées et quelles sont les sanctions encourues par les mauvais élèves ?

Travail illégal : les pratiques interdites

Les infractions les plus constatées lors des contrôles opérés en juin dernier sur les chantiers du BTP concernent :

  • le travail dissimulé (salariés non déclarés, heures de travail sous déclarées, etc.) ;
  • le prêt illicite de main d’œuvre (en particulier les faux contrats de sous-traitance ayant uniquement pour objet la mise à disposition de salariés et non la réalisation d’une tâche précise et définie) ;
  • l’emploi de travailleurs étrangers sans titre de travail ou le non-respect des règles relatives au détachement comme la déclaration préalable de détachement, la durée temporaire de la prestation accomplie en France, ou le versement du salaire minimum français (voir notre article « Détachement de salariés en France : les règles sociales à respecter ») ;
  • et les détournements de statuts (stagiaires, bénévoles ou travailleurs indépendants accomplissant leur travail comme de véritables salariés).

Pour connaître les erreurs à éviter pour qu’un contrat de sous-traitance ne soit pas requalifié en une opération de prêt de main-d’œuvre illicite, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP ».

Travail illégal : les sanctions encourues

Les sanctions encourues par l’employeur peuvent aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende selon les infractions constatées (225.000 euros pour une personne morale).

Si un cocontractant (sous-traitant, entreprise de travail temporaire, etc.) est poursuivi pour travail illégal, le donneur d’ordre encourt les mêmes sanctions que lui et sa responsabilité financière peut être engagée solidairement.

Des peines complémentaires telles qu’une fermeture d’établissement, une interdiction d’exercer, une exclusion des marchés publics et une perte des aides à l’emploi et à la formation professionnelle peuvent également être prononcées.

Enfin, les rémunérations n’ayant pas été correctement déclarées peuvent entraîner un redressement URSSAF ainsi qu’une annulation de tout ou partie des allègements de charges sociales dont bénéficiait l’entreprise.

Travail illégal : les obligations du donneur d’ordre

Compte tenu des risques encourus, il est impératif d’exiger, lors de la conclusion de tout contrat d’un montant au moins égal à 3.000 euros, puis tous les 6 mois, la remise :

  • d’une attestation de vigilance de l’URSSAF indiquant que le cocontractant respecte ses obligations de déclarations sociales et de paiement des cotisations ;
  • d’un extrait d’inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis), d’une carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers ou de tout autre document contenant les mêmes mentions (devis, publicité) ;
  • et, le cas échéant, de la liste des salariés étrangers soumis à autorisation de travail exerçant sur le chantier.

L’URSSAF propose un guide de la marche à suivre pour obtenir l’attestation de vigilance :

Seule une vigilance accrue de tous les acteurs, et en particulier des donneurs d’ordre, peut permettre de lutter efficacement contre le travail illégal et la concurrence déloyale dans le BTP.

S.W.

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