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Maintien des garanties santé et prévoyance aux anciens salariés : quel est le régime fiscal des cotisations ?

Publié le par dans Licenciement.

En cas de rupture du contrat de travail, les anciens salariés peuvent conserver le bénéfice des garanties santé et prévoyance de l’entreprise qu’ils quittent. Mais quel est le régime fiscal des cotisations versées dans le cadre de ce maintien des droits à couverture complémentaire santé et prévoyance ?

Maintien de la couverture santé et prévoyance : conditions

En cas de rupture du contrat de travail, les anciens salariés indemnisés par l’assurance chômage peuvent continuer de bénéficier des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance de l’entreprise.

Les droits sont maintenus pendant la période où l’ancien salarié est indemnisé par l’assurance chômage et pour une durée égale à celle de leur contrat de travail, dans la limite de 9 mois.

   
Les salariés licenciés pour faute lourde ne bénéficient pas de ce maintien de droits à couverture complémentaire santé et prévoyance.

Pour plus de précisions sur le maintien de la couverture santé et prévoyance en cas de rupture du contrat de travail, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Gérer le personnel ».

Financement de la couverture santé et prévoyance

Ces garanties sont financées par l’employeur et l’ancien salarié dans les mêmes conditions que celles applicables aux salariés de l’entreprise ou, sous certaines conditions, par un système de mutualisation.

Cotisations déductibles

La déduction sous certaines conditions des cotisations versées aux régimes de prévoyance complémentaire auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire est autorisée pendant l’exécution du contrat de travail.

En est-il de même lorsque le salarié bénéficie de cette garantie de prévoyance après la rupture de son contrat de travail ?

Oui, la déduction est également admise, dès lors que le maintien de la prévoyance correspond à la poursuite du contrat obligatoire et collectif dont bénéficiait le salarié avant la rupture de son contrat de travail.

Les cotisations (ou les primes) sont déductibles du revenu imposable dans la limite annuelle, y compris les versements de l’employeur, d’un montant égal à la somme de 7 % du montant annuel du plafond annuel de la Sécurité sociale (35.352 euros en 2011) et de 3 % de la rémunération annuelle brute du salarié l’année de paiement des cotisations.

Le montant total ainsi obtenu ne doit pas excéder 3 % de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. La limite annuelle de la déduction s’établit ainsi à 8.309 euros pour 2010 et 8.484 euros pour 2011.

En cas d’excédent, celui-ci est ajouté à la rémunération (Code général des impôts, art. 83).

Les cotisations versées aux régimes de prévoyance complémentaire qui excèdent les plafonds de déduction ainsi que celles qui correspondent au maintien de la couverture pendant une durée supérieure à 9 mois ne peuvent pas être admises en déduction.
Dans ce cas, la part patronale constitue un complément de rémunération imposable et la part salariale n’est pas déductible des revenus soumis à l’impôt sur le revenu.

Sachez que la position de l’Administration fiscale a changé. En effet, depuis 2009, elle considérait que les cotisations versées aux contrats de prévoyance complémentaire ne pouvaient pas être admises en déduction. La part patronale constituait donc un complément de rémunération imposable et la part salariale n’était pas déductible des revenus soumis à l’impôt sur le revenu.

Cette nouvelle règle est rétroactive et s’applique à partir de l’imposition des revenus 2009.

Rescrit fiscal n° 2011/25 du 2 août 2011, avenant n° 3 du 18 mai 2009 à l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 relatif à la modernisation du marché du travail

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