Maladie pendant les congés payés : ce qu’il faut savoir pour appréhender ce cas de figure épineux

Si l’on s'en tient aux dispositions du Code du travail ainsi qu’aux décisions rendues par la Cour de cassation jusqu’à présent, la maladie d’un salarié, lorsqu’elle survient durant ses congés payés, n’ouvre aucun droit à report, à prolongation ou à indemnisation.

Il s’agit, en d’autres termes, d’un évènement qui ne produit aucun effet sur le cours des congés payés.

Deux cas de figures peuvent ainsi se présenter à l’issue de cette période :

• si le salarié est rétabli : il doit reprendre le travail à la date prévue ;

• si la maladie perdure : il reprendra le travail au terme de son arrêt maladie.

En revanche, il se peut que l’employeur ou des dispositions conventionnelles permettent au salarié de prolonger ou de reporter ses congés pour une durée équivalente à sa maladie voire de bénéficier d’une indemnité compensatrice. Il est donc essentiel de s’y reporter.

Notifions-le d’emblée, la loi française entretient une sincère contradiction avec le droit de l’Union européenne sur ce sujet.

En effet, depuis 2012, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère qu’au sens de l’article 7§1 de la directive « temps de travail » de 2003, un salarié tombant malade pendant ses congés payés doit pouvoir bénéficier d’un droit au report (CJUE, 21 juin 2012, aff. C-78/11, ANGED c. FASGA).

Pour asseoir son raisonnement, la CJUE avait confronté puis pointé la divergence de finalités entre :

• le droit aux congés payés : qui permet au salarié de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs ;

• et le droit aux congés de maladie : qui permet au salarié de se rétablir d’une maladie engendrant une incapacité de travail.

Depuis lors, la Cour de cassation n’a pas encore été invitée à se prononcer sur cette question. Mais comme en témoignent les arrêts du 13 septembre 2023, selon toute vraisemblance, la chambre sociale n’hésitera aucunement à faire évoluer sa position le cas échéant. Une nouvelle éviction du droit français au profit du droit de l’Union européenne apparaît donc inéluctable. Le législateur arrivera-t-il, cette fois-ci, à faire preuve d’anticipation et à tirer des leçons du passé ? Rien ne le laisse penser à ce jour, malheureusement.

Dès à présent, les salariés ont donc tout intérêt à formuler une demande de report. Côté entreprise, il est vivement conseillé d’encadrer ce cas de figure afin d'éviter un éventuel litige pour lequel les probabilités de victoires paraissent extrêmement minces.

Si vous vous interrogez sur l’articulation des règles relatives aux congés payés et à la maladie, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Tissot Social Entreprise ACTIV ».