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Manquement à son obligation de sécurité et risque de résiliation judiciaire

Publié le 09/02/2022 à 08:00, modifié le 15/02/2022 à 13:52 dans Rupture du contrat de travail BTP.

Temps de lecture : 3 min

Lorsque le salarié se plaint de manquements de l’employeur à son obligation de sécurité, il peut notamment envisager de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail. La Cour de cassation vient de rappeler que la demande du salarié sera justifiée si les manquements de l’employeur sont suffisamment graves. Peu importe que ces manquements aient ou non causé un accident ou que le salarié ait ensuite été déclaré inapte.

Les faits

Un maçon a été victime d’un accident du travail en 2016 en utilisant une meuleuse pour découper une poutre sans son carter de protection. Il saisit la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur pour manquements graves de celui-ci à son obligation de sécurité en 2017.

En cours de procédure, l’employeur a décidé de le licencier pour inaptitude et impossibilité de reclassement en 2018, à l’issue des deux certificats médicaux rendus par le médecin du travail.

Petit rappel sur la résiliation judiciaire

Il convient de rappeler que le contrat de travail se poursuit malgré la saisine en résiliation judiciaire tant que la juridiction ne s’est pas prononcée.

Une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail est justifiée lorsque l’employeur a commis des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

Dans cette affaire, le salarié invoque 3 manquements relevés par l’inspection du travail : un défaut d’utilisation d’un équipement de travail approprié, une absence d’évaluation des risques et une absence d’information et de formation à la sécurité, notamment à l’utilisation de la meuleuse.

Toutefois, il a été prouvé que l’accident n’a pas eu lieu du fait de ces manquements. La cour d’appel en déduit qu’il n’y a pas de manquements graves justifiant la rupture du contrat de travail.

La Cour de cassation rappelle qu’il faut rechercher si les manquements sont graves

La Haute Juridiction ne suit pas ce raisonnement en ce qu’elle reproche à la juridiction du fond de ne pas avoir recherché si les manquements étaient suffisamment graves pour justifier de la résiliation judiciaire du contrat de travail.

Cette décision n’est pas sans surprise, puisqu’en effet, la saisine en résiliation judiciaire a eu lieu antérieurement au licenciement pour inaptitude.

Ainsi, le salarié ne sollicitait pas la résiliation judiciaire de son contrat du fait même de son accident, mais uniquement pour les manquements graves à l’obligation de sécurité telle que prévue par les principes généraux de prévention.

L’inaptitude découlant dudit accident, bien que n’ayant pas de lien de causalité entre les manquements et la survenance de l’accident ne permet pas à elle seule de débouter le salarié de sa demande en résiliation judiciaire.

Notez-le
Lorsque la résiliation judiciaire est reconnue cela produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il est donc important en tant qu’employeur d’être vigilant dans le respect de votre obligation de sécurité au travail (évaluation des risques, information et formation de vos salariés, prévention des risques etc.).

En effet, ces seuls manquements justifient à eux seuls la rupture du contrat à vos torts peu importe la survenance ou non d’un accident.


Cour de cassation, chambre sociale, 15 décembre 2021, n° 20.19-198 (en cas de demande de résiliation judiciaire, les juges doivent rechercher si les manquements sont suffisamment graves)

Karine Fourmont

Juriste en droit social pour une entreprise du Bâtiment