Droit du travail & RH

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Mardi 1er novembre : une occasion de faire le pont

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Mardi 1er novembre : dernier jour férié de l’année où il est possible de « faire le pont ». Mais attention, cela ne s’organise pas au dernier moment. Afin de mettre en place le pont du 1er novembre, vous devez respecter une procédure particulière : consultation des représentants du personnel, organisation de la récupération des heures perdues.

Votre entreprise sera fermée mardi 1er novembre. Au vu des nombreuses demandes de congé pour le lundi 31 octobre, vous vous demandez s’il ne serait pas plus pertinent de fermer l’entreprise ce jour-là.

« Faire le pont » consiste à ne pas travailler 1 ou 2 jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire.

Si vous souhaitez accorder un jour de pont à vos salariés, cela entraîne une modification des horaires de travail. Il y a donc une procédure à respecter.

La mise en place d’un pont résulte :

   
Rien ne vous oblige à accepter de mettre en place un pont suite à la demande des salariés.

 Accorder le pont du 1er novembre suite à une décision de l’employeur

Le 31 octobre, c’est décidé : vous fermez l’entreprise.

Si votre décision n’est pas liée à l’application d’un accord collectif ou de votre convention collective, vous devez consulter les représentants du personnel (comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel).

Les salariés doivent être informés du nouvel horaire collectif par voie d’affichage.

Cette information est affichée dans chacun des lieux de travail auxquels le nouvel horaire s’applique.

Pour les salariés employés à l’extérieur de l’entreprise, il est affiché dans l’établissement auquel ils sont attachés.

Les Éditions Tissot vous proposent de télécharger gratuitement un modèle de note de service afin d’informer vos salariés de la mise en place de ce pont, qui est issu de leur ouvrage « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».

Pensez à informer l’inspecteur du travail de la modification des horaires.

Accorder un pont en application d’une convention collective

Si vous appliquez votre convention collective ou un accord collectif, il vous appartient d’informer également les représentants du personnel, les salariés et l’inspecteur du travail.

Récupération des heures non travaillées

Les heures perdues à l’occasion du pont doivent être récupérées dans les 12 mois précédant ou suivant l’interruption de travail.

Ces heures sont récupérées soit avant le 31 octobre, soit après le 31 octobre. Sachez que ces heures ne peuvent pas être effectuées pour partie avant le pont et le reste après le 31 octobre.

La durée du travail de l’entreprise ne peut pas être augmentée de plus d’une heure par jour, ni de plus de 8 heures par semaine dans le cadre de la récupération des heures perdues en raison du pont (Code du travail, art. R. 3122–5).

Les heures de récupération ne sont pas des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées au taux normal.

L’inspecteur du travail doit également être informé des modalités de la récupération de ces heures perdues (Code du travail, art. R. 3122–4).

Consultez votre convention collective, elle peut prévoir des modalités particulières pour la récupération des heures perdues

Sachez également que vous n’avez pas l’obligation de faire récupérer ces heures perdues.

Vous ne pouvez pas décider seul d’imposer à vos salariés de prendre un jour de congé payé pour ce pont. Dans ce cas, vous devez respecter la procédure applicable en cas de fermeture de l’entreprise pour congés payés. Un salarié ne peut pas non plus poser un jour de congé payé sans votre accord.



Sources

Code du travail, art. L. 3122–27 (récupération des heures perdues), R. 3122–4 (information de l’inspecteur du travail), R. 3122–5 (répartition des heures de récupération)

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