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Mariage et PACS : vers une égalité de traitement ?

Publié le par dans Rémunération.

La question revient souvent : un avantage accordé à un couple marié, peut-il être accordé à un couple uni par un pacte civil de solidarité (PACS) ? C’est la question posée devant la Cour de cassation, qui a retourné la question à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Les faits

L’histoire est classique : un salarié demande l’attribution de jours de congés et d’une prime accordés au personnel en cas de mariage par une convention collective, suite à son PACS avec un autre homme.

L’employeur refuse l’attribution de cette prime et des jours de congés, arguant que cet avantage est réservé au mariage et donc aux couples mariés.

Le salarié s’estimant victime d’une discrimination fondée sur son orientation sexuelle, saisit les tribunaux. Il estime que « réserver ces avantages aux seuls salariés qui contractent mariage, constitue une discrimination liée à son orientation sexuelle, dès lors que les couples homosexuels n’ont pas le droit de se marier ».

Ce qu’en disent les juges

La Cour de cassation rappelle que toutes les discriminations directes ou indirectes fondées notamment sur l’orientation sexuelle en matière de rémunération et conditions de travail, sont prohibées (Code du travail, art. L. 1132–1).

Ensuite, elle observe que le mariage homosexuel n’est pas légal en France, et que de fait, les couples homosexuels liés par un PACS n’ont pas les mêmes avantages que les couples mariés, en application d’une convention collective notamment.

Une directive européenne de 2000 définit les discriminations indirectes comme celle qui « se produit lorsqu’une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes (…) d’une orientation sexuelle donnée par rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un objectif légitime ».

Ici, cet objectif légitime serait l’ouverture du mariage aux seules personnes de sexe opposé.

La Cour de cassation demande donc au la CJUE de déterminer si le fait de réserver le mariage seulement aux hétérosexuels constitue un objectif légitime, justifiant une différence de traitement entre les couples mariés et les partenaires du même sexe.

   
François Hollande s’était positionné en faveur du mariage homosexuel. Pour retrouver les mesures prises pendant sa campagne, consultez notre article : « François Hollande : son projet politique pour les entreprises ».

Ce qu’il faut en retenir

Créé en 1999, certaines conventions collectives ont intégré le PACS et étendu leurs dispositions au couple pacsé. A défaut un usage dans l’entreprise peut harmoniser ou non les droits entre les couples pacsés et les couples mariés.

   
Le Code du travail intègre timidement le PACS, et prévoit 2 jours d’absence autorisée pour le décès du partenaire lié par un pacte civil de solidarité (art. L. 3142–1).
En 2009 la HALDE (aujourd’hui dénommé défenseur des droits) a émis une recommandation pour que l’ensemble des autorisations d’absence prévues par le Code du travail soient élargies au couple pacsé (4 jours pour le jour du PACS, 1 jour pour le décès du « beau-père » et de la « belle-mère »).


En attendant une réponse de la CJUE, les dispositions conventionnelles réservées aux couples mariés n’ont pas vocation à être étendues aux couples pacsés, sauf usage ou application volontaire contraire.

Marion Demazure


Cour de cassation, chambre sociale du mercredi 23 mai 2012, n° 10–18341 (renvoi d’une question sur l’agalité de traitement entre couples mariés et pacsés devant la CJUE)
Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail

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