Droit du travail & RH

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Mariage pour tous et droit du travail

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été adoptée par l’Assemblée nationale et sera examinée à partir du 4 avril par le Sénat. Très peu de modifications sont envisagées dans le Code du travail mais attention cela ne veut pas dire que les dispositions sexuées du Code du travail ne s’appliqueront pas aux couples de même sexe…

La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe ne prévoit aucune modification des articles du Code du travail mais cela n’empêchera pas l’application de certaines dispositions aux couples homosexuels.

Dispositions sexuées expressément applicables aux couples du même sexe

En effet, cette loi prévoit que l’ensemble des dispositions législatives sexuées s’appliquent aux couples de même sexe.

Ainsi, s’appliqueront :

  • aux conjoints de même sexe, les dispositions qui font référence aux mari et femme ;
  • aux parents de même sexe, les dispositions faisant référence aux père et mère ;
  • au conjoint survivant d’un couple de personnes de même sexe, lorsqu’elles font référence aux veuf et veuve.

Cela sera, par exemple le cas, pour les congés exceptionnels pour évènements familiaux, les congés en cas de décès de la mère, le congé paternité.

Pensez-y lorsque vous ouvrirez votre Code du travail car cela ne sera pas écrit expressément !

Certaines habitudes devront aussi être modifiées. Ainsi, par exemple, lorsque vous établirez le planning des congés payés, n’oubliez pas que tous les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans votre entreprise ont droit à un congé simultané (Code du travail, art. L. 3141–15)…

Nouvelle protection en cas de mutation

Notez toutefois qu’un nouvel article est intégré au Code du travail et concerne la protection des salariés en cas de mutation dans un Etat incriminant l’homosexualité.

Aucun salarié ne pourra être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir refusé une mutation géographique dans un État incriminant l’homosexualité, s’il est marié avec une personne de même sexe (Code du travail, nouvel art. L. 1132–3).

Parmi les pays incriminant l’homosexualité, on peut citer, par exemple, la Chine, les Emirats arabes unis, Chypre du nord, etc.

   
Cette loi n’est pas encore applicable. Il faut qu’elle soit adoptée par le Sénat et ensuite publiée au Journal officiel.



Projet de loi adopté par l’Assemblée nationale ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, discussion devant le Sénat prévue à partir du 4 avril 2013

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