Maternité : aucun envoi de convocation à un entretien préalable pendant la période de protection absolue

Pendant sa maternité, la salariée bénéficie d’une protection contre le licenciement.

Elle bénéficie d’une protection absolue contre le licenciement pendant les périodes de suspension du contrat auxquelles à droit. C’est-à-dire :

• le congé maternité qu’elle use ou non de ce droit ;

• les congés payés qu’elle prend immédiatement après le congé maternité.

Pendant cette période, aucun licenciement ne peut être notifié ou prendre effet.

La salariée bénéficie également d’une protection mais relative :

• pendant sa grossesse (hors congé maternité) ;

• à son retour de congé maternité et pendant les 10 semaines suivant l’expiration des périodes de suspension du contrat de travail.

En effet, pendant cette période, il est possible de notifier son licenciement mais attention, vous devez justifier :

• soit d’une faute grave de la salariée, non liée à son état de grossesse ;

• soit de votre impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement.
  

Pendant la période de protection absolue, il est interdit de notifier un licenciement, et ce, quel que soit son motif.

La Cour de cassation a rappelé dans une décision du 29 novembre 2023 qu’il est également interdit de prendre des mesures préparatoires à un licenciement. La procédure de licenciement ne peut pas être engagée avant le retour de la salariée.

Dans cette affaire, le contrat de travail de la salariée était suspendu du 8 septembre 2017 au 24 janvier 2018, en raison de son congé maternité et des congés payés pris immédiatement après. L’employeur l’a convoquée à un entretien préalable à son éventuel licenciement fixé le 10 avril 2018, soit bien après la fin du congé maternité et des congés payés pris immédiatement après. Certes, mais cette lettre a été adressée le 16 janvier 2018 à la salariée, soit pendant la suspension du contrat de travail en raison de son congé maternité et des congés payés pris immédiatement.

L’envoi d’une lettre de convocation à l’entretien préalable constitue une mesure préparatoire au licenciement, peu importe que la date d’entretien soit fixée à l’issue de la période de protection.

Cour de cassation, chambre sociale, 29 novembre 2023, n° 22-15.794 (aucune mesure préparatoire à un licenciement, par exemple l’envoi de la lettre de convocation à un entretien préalable, ne peut être prise pendant la période de protection contre le licenciement dont bénéficie la salariée en congé maternité)