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Maternité : la protection absolue contre le licenciement ne s’étend pas à l’arrêt maladie qui suit la fin du congé

Publié le 13/01/2022 à 14:00, modifié le 14/01/2022 à 11:08 dans Licenciement.

Temps de lecture : 3 min

La salariée au cours de sa maternité bénéficie d’une protection particulière contre le licenciement. Cette protection est absolue pendant son congé maternité, ainsi que pendant les congés payés qui sont éventuellement pris à la suite de celui-ci. Cette protection absolue ne s’étend pas à l’arrêt de travail pour maladie lorsqu’il reporte la date du retour de la salariée de son congé maternité.

Maternité : la protection contre le licenciement

Pendant sa maternité, la salariée bénéficie d’une protection spécifique contre le licenciement.

Ainsi, vous ne pouvez pas rompre le contrat de travail de la salariée pendant :

  • sa grossesse ;
  • l’intégralité des périodes de suspension de son contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé maternité, qu'elle use ou non de ce droit. La protection s’applique même si la salariée ne prend pas l’intégralité de son congé maternité ;
  • pendant les congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ;
  • les 10 semaines suivant son retour de congé maternité (Code du travail, art. L. 1225-4).

Il faut toutefois distinguer deux périodes avec des niveaux de protection différents :

  • une période de protection absolue pendant laquelle aucun licenciement ne peut être notifié ou prendre effet ;
  • une période de protection relative pendant laquelle un licenciement peut être notifié sous certaines conditions.

Il existe 2 cas où le contrat peut être rompu pendant la maternité. Mais pour cela, vous devez justifier :

  • d’une faute grave de la salariée, non liée à son état de grossesse ;
  • de votre impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement.

Mais attention, même dans ces 2 situations, le licenciement ne peut pas être notifié pendant la période de protection absolue. Elle correspond à l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail au titre :

  • du congé maternité ;
  • des congés payés qui sont pris immédiatement après le congé maternité.

Mais il peut l’être pendant la période de protection relative qui commence au retour de la salariée et pendant les 10 semaines suivant l’expiration des périodes de suspension du contrat de travail.

Maternité : la protection absolue n’est pas prolongée en cas d’arrêt maladie

Mais que se passe-t-il si le retour de la salariée est reporté en raison d’un arrêt maladie qui suit immédiatement le congé maternité ?
La suspension du contrat de travail qui est liée à l’arrêt de travail pour maladie reporte-t-elle la fin de la période de protection absolue ?

La réponse est non. Pour la Cour de cassation, l’arrêt maladie se situe dans la période de protection relative. Le licenciement peut être préparé et notifié pendant cette période si, bien entendu, l'employeur justifie, sous certaines conditions, d’une faute grave ou d’une impossibilité de maintenir le contrat de travail.

Pour une synthèse des droits de la salariée enceinte (durée du congé maternité, protection contre le licenciement, droits à l’issue du congé de maternité), les Editions Tissot vous proposent un tableau de synthèse extrait de la documentation « Gestion du personnel simplifiée ».

Maternité : tableau de synthèse des droits de la salariée

Cour de cassation, chambre sociale, 1er décembre 2021, n° 20-13.339 (la période de protection absolue contre le licenciement dont bénéficie la salariée lors de la suspension de son contrat pendant son congé maternité suivi de ses congés payés ne s’étend pas à l’arrêt maladie)

Isabelle Vénuat

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot