Droit du travail & RH

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités en droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Maternité : le dispositif de rattrapage salarial peut-il être compensé par le versement d’une prime ?

Publié le par dans Rémunération.

Afin de garantir le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière d’emploi et de travail, vous devez, à chaque retour de congé de maternité ou d’adoption, appliquer un mécanisme de rattrapage salarial. En quoi consiste ce dispositif ? Peut-il être remplacé par le versement d’une prime ? Faisons ensemble le tour de ces 2 questions.

Rattrapage salarial : présentation du dispositif

Afin de neutraliser les conséquences d’un congé de maternité ou d’adoption sur l’évolution de la rémunération des bénéficiaires, vous devez appliquer un mécanisme de garantie d’évolution salariale au retour de la période d’absence de votre salarié.

En l’absence d’accord collectif de branche ou d’entreprise déterminant des garanties d’évolution plus favorables, ce mécanisme consiste, au retour d’un congé de maternité ou d’adoption, à majorer la rémunération de l’intéressé à hauteur des augmentations générales et individuelles accordées dans l’entreprise (Code du travail, art. L. 1225-26 et L. 1225-44).

Notez-le
Si l’accord a été conclu à compter du 25 avril 2006 (date d’entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes), les dispositions qu’il prévoit doivent impérativement être aussi favorables que celle prévues ci-dessus. Tel n’est pas le cas des accords conclus avant cette date.

En effet, au retour d’une telle absence, la rémunération de votre salarié doit être majorée des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle.

A chaque retour de congé de maternité ou d’adoption, il est donc nécessaire de vérifier si des augmentations de rémunération ont été décidées ou versées pendant la période d’absence du salarié. Si tel est le cas, un rattrapage salarial est opéré.

Si dans votre entreprise, il n’y a pas au moins 2 salariés relevant de la même catégorie professionnelle, il convient d’appliquer la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l’entreprise (circ. min. 19 avril 2007).

Sont exclues de la base de calcul :

  • les augmentations liées à une promotion entraînant un changement de catégorie ;
  • les primes liées à une sujétion particulière qui ne concerne pas la personne salariée (salissures, travail de nuit, du dimanche, etc.) ;
  • les primes exceptionnelles liées à la personne salariée (mariage, ancienneté, médaille du travail, etc.).

Peut-on remplacer le dispositif de rattrapage salarial par le versement d’une prime ?

La Cour de cassation vient très récemment de répondre par la négative à cette question.

Dans l’affaire portée devant elle, l’employeur avait remplacé l’augmentation de salaire due à la salariée à son retour de congé de maternité par le versement d’une prime exceptionnelle de 400 euros en lieu et place de l’augmentation de salaire de 2,2 % accordée au reste du personnel pendant son congé de maternité. Avant ce versement, l’employeur avait préalablement sollicité l’avis de la salariée qui avait, par mail, donné son accord pour percevoir cette augmentation sous forme de prime.

Arrêt de la cour de cassation, chambre sociale, 14 février 2018, n° 16-25.323

La Cour d’appel avait alors donné raison à l’employeur, a tort, selon la Cour de cassation. La Haute Cour a jugé que l’octroi d’une prime exceptionnelle ne peut en aucun cas se substituer au mécanisme de rattrapage salarial, et ce, même si le salarié a donné son accord préalable à un tel versement.

L’octroi d’une prime est en effet éphémère, ayant seulement un bénéfice au moment du versement alors qu’une augmentation de la rémunération est, quant à elle, pérenne.

Ainsi, le mécanisme de rattrapage salarial visant à garantir l’évolution de rémunération des salariés ayant bénéficié d’un congé de maternité ou d’adoption est d’ordre public et s’impose donc à vous.

Cour de cassation, chambre sociale, 14 février 2018, n°16-25.323 (le mécanisme de rattrapage salarial mis en place suite à un congé maternité ou d’adoption est d’ordre public. Ce rattrapage ne peut pas être remplacé par une prime)

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.