Maternité : le dispositif de rattrapage salarial s’applique au retour de la salariée

Afin de neutraliser les incidences financières du congé maternité ou d’adoption, vous devez appliquer un mécanisme de garantie d’évolution salariale au retour de la période d’absence de votre salariée

Ainsi, vous devez répertorier les augmentations de rémunération qui ont été décidées ou versées pendant le congé maternité.

Si aucune hausse de rémunération n’a été décidée, il n’y a pas lieu d’appliquer un rattrapage salarial. Il en est tout autrement s’il y a eu des augmentations de rémunération. 

En l’absence d’accord collectif de branche ou d’entreprise déterminant des garanties d’évolution plus favorables, le mécanisme de rattrapage salarial consiste à majorer la rémunération de l’intéressée à hauteur des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée du congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle. (Code du travail, art. L. 1225-26).

Le contrat de travail étant suspendu pendant le congé maternité, la Cour de cassation vient de confirmer que, sauf accord collectif plus favorable, les augmentations ne sont pas dues pendant le congé maternité. L’employeur n’est tenu de les verser qu’au retour de la salariée suite à son congé maternité. 

Pour aller plus loin, il faut savoir que si la salariée prend un congé parental après son congé maternité, la garantie d’évolution salariale ne s’applique qu’à son retour. De plus, dans une telle situation, ne doivent être prises en compte que les augmentations ayant eu lieu pendant le congé maternité. Le rattrapage salarial légal ne s’applique pas au congé parental d’éducation.

Pour en savoir plus sur la maternité, les droits de la salariée, la durée du congé maternité, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Gérer le personnel ACTIV ».

Cour de cassation, chambre sociale, 2 octobre 2024, n° 23-11.582 (le dispositif de rattrapage salarial s’applique qu’au retour du congé de maternité)

Circulaire du 19 avril 2007 concernant l'application de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes