Maternité : quelle est la durée de la période de protection contre le licenciement ?

L’une de mes salariées vient de commettre une faute qui, selon moi, justifie son licenciement. Je viens de lui envoyer une convocation à entretien préalable. En réponse, elle m’a adressé un certificat médical attestant son état de grossesse. Puis-je aller au bout de la procédure de licenciement ? Est-elle protégée et le cas échéant, jusqu’à quand ?

Retenez que lorsqu’une de vos salariées est enceinte, dès lors que la grossesse est médicalement attestée, vous ne pouvez rompre son contrat de travail.

Maternité : protection de la salariée contre le licenciement

Pendant combien de temps la période de protection contre le licenciement est-elle applicable ?

Vous ne pouvez rompre les relations contractuelles pendant les périodes suivantes :

• la grossesse ;
• l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit ;
• les congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ;
• les 10 semaines qui suivent l'expiration de ces périodes.

Toutefois, si votre salariée enceinte commet une faute grave, non liée à l’état de grossesse, ou si vous êtes dans l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif toujours étranger à l’état de grossesse (suppression du poste pour motif économique, etc.), alors vous pouvez envisager le licenciement.

Néanmoins, dans un tel cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant la période de suspension du contrat de travail (congé maternité et congés payés suivant le congé maternité). La protection contre le licenciement est totale pendant la période de suspension.

Il vous est interdit, pendant la période de suspension du contrat de travail, non seulement de notifier un licenciement, quel qu’en soit le motif (personnel ou économique), mais également de prendre des mesures préparatoires à une telle décision (convocation à un entretien préalable, etc.).

Maternité : qu’en est-il lorsque vous apprenez l’état de grossesse de votre salariée après l’avoir convoquée à un entretien préalable à licenciement ?

Dans un cas soumis à l’appréciation de la Cour de cassation, l’employeur avait convoqué une salariée le 30 décembre à un entretien préalable fixé au 12 janvier suivant tout en prononçant concomitamment une mise à pied conservatoire. A la suite de cet entretien, la salariée sera licenciée.

Cette dernière a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir la nullité de son licenciement. Elle avait informé son employeur, le 30 décembre, qu’elle était enceinte et avait ensuite bénéficié, dès le 3 janvier, d’un arrêt de travail en rapport avec un état pathologique lié à une exposition in utero au diéthylstilbestrol (communément appelé distilbène). L’employeur n’ignorait donc pas son état de grossesse lors de la notification du licenciement.

La Cour de cassation est claire en la matière : l’employeur avait connaissance, avant la notification de la rupture, des arrêts de travail au titre d'une grossesse pathologique et du congé de maternité en résultant. Ainsi, le licenciement prononcé était nul en raison de la violation du statut protecteur lié au congé maternité.

Dans le cas d’espèce, l’employeur a été condamné à verser à son ex-salariée les sommes de 51 801 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, 10 791 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, et 21 583 euros au titre du rappel de salaire sur la période de nullité, soit 84 175 euros.

Pour une synthèse des droits de la salariée enceinte (durée du congé maternité, protection contre le licenciement, droits à l’issue du congé de maternité), les Editions Tissot vous proposent un tableau de synthèse extrait de la documentation « Gestion du personnel simplifiée ».

Maternité : tableau de synthèse des droits de la salariée

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Cour de cassation, chambre sociale, 15 janvier 2020, n° 18-24.736 (si l’employeur a connaissance, avant la notification du licenciement, de la grossesse de la salariée, le licenciement est nul)