Droit du travail & RH

Maternité : quelle est la durée de la période de protection contre le licenciement ?
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Publié le par dans Licenciement.

La salariée qui attend un enfant bénéficie d’une protection contre le licenciement. Quand cette période de protection débute-t-elle et quand s’achève-t-elle ? Qu’advient-il lorsque vous découvrez que votre salariée est enceinte alors que la procédure de licenciement est déjà lancée ? On vous dit tout.

L’une de mes salariées vient de commettre une faute qui, selon moi, justifie son licenciement. Je viens de lui envoyer une convocation à entretien préalable. En réponse, elle m’a adressé un certificat médical attestant son état de grossesse. Puis-je aller au bout de la procédure de licenciement ? Est-elle protégée et le cas échéant, jusqu’à quand ?

Retenez que lorsqu’une de vos salariées est enceinte, dès lors que la grossesse est médicalement attestée, vous ne pouvez rompre son contrat de travail.

Maternité : protection de la salariée contre le licenciement

Pendant combien de temps la période de protection contre le licenciement est-elle applicable ?

Vous ne pouvez rompre les relations contractuelles pendant les périodes suivantes :

  • la grossesse ;
  • l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit ;
  • les congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ;
  • les 10 semaines qui suivent l'expiration de ces périodes.

Toutefois, si votre salariée enceinte commet une faute grave, non liée à l’état de grossesse, ou si vous êtes dans l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif toujours étranger à l’état de grossesse (suppression du poste pour motif économique, etc.), alors vous pouvez envisager le licenciement.

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