Droit du travail & RH

Médecine du travail : prérogatives renforcées pour lutter contre la Covid-19 et report des visites médicales

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Comme au printemps dernier, une ordonnance est venue modifier les missions de la médecine du travail pendant cette période d’urgence sanitaire. Certaines visites médicales peuvent ainsi de nouveau être reportées. Le médecin du travail retrouve aussi la possibilité de prescrire des arrêts de travail.

Médecin du travail et Covid-19 : prescrire les arrêts de travail et détecter le Coronavirus

Le médecin du travail peut à nouveau prescrire et renouveler un arrêt de travail en cas d’infection ou suspicion d’infection au Covid-19.
En temps normal seul le médecin traitant peut le faire.

Comme le ministère du Travail l’avait annoncé, il peut aussi établir le certificat médical qui permet aux salariés vulnérables d’être placés en activité partielle (voir notre article « Personnes vulnérables au Covid-19 : liste élargie et placement en activité partielle uniquement à défaut de télétravail ou de protection renforcée »).

La liste des 12 critères des personnes vulnérables au Covid-19 (11 novembre 2020)

Notez-le
Ce certificat dit d’isolement peut également être établi par le médecin traitant, ou un médecin de ville.

Enfin, il peut, ainsi que d’autres professionnels des services de santé au travail qu’il supervise, prescrire et réaliser des tests de détection.

Toutes ces dispositions s’appliquent jusqu’au 16 avril 2021, dans des conditions définies par décret.

Notez-le
Les médecins du travail ont aussi un rôle de prévention important. Ils diffusent des messages de prévention contre le risque de contagion aux employeurs et aux salariés et doivent vous appuyer dans la définition et la mise en œuvre des mesures de prévention adéquates et l’adaptation de l’organisation de travail.

Médecin du travail et Covid-19 : report des visites médicales des salariés

Le suivi médical des salariés est normalement encadré par différents délais qui ne doivent pas être dépassés.
Exceptionnellement, un report est permis pour les visites suivantes :

  • visites d’information et de prévention (VIP) ;
  • examens médicaux d’aptitude ;
  • examens médicaux avant le départ en retraite des travailleurs bénéficiant ou ayant bénéficié du dispositif de suivi individuel renforcé ;
  • examens de suivi de la santé des salariés en CDD et des intérimaires.

Il n’y a toutefois pas de report possible si le médecin du travail estime indispensable de maintenir la visite compte tenu notamment de l’état de santé du salarié ou des caractéristiques de son poste de travail.

Les conditions de ce report doivent encore être définies par décret sachant qu’il s’applique aux visites qui arrivent à échéance avant le 17 avril 2021. Il est précisé que le report de la visite ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l'embauche ou à la reprise du travail.

Le décret à venir doit aussi déterminer les exceptions ou les conditions particulières applicables aux travailleurs faisant l'objet d'un suivi adapté ou régulier ou d’un suivi individuel renforcé.
De nombreuses exceptions avaient ainsi été prévues pendant le 1er confinement notamment pour les VIP des mineurs ou des femmes enceintes ou encore pour l’examen médical d’aptitude initial pour les salariés en suivi médical renforcé en raison de l’affectation à un poste présentant des risques particuliers (voir notre article « Visites et examens médicaux : des précisions apportées par décret »).

Il est possible que certaines des visites reportées l’aient déjà été une première fois au printemps. En effet, les visites comprises entre le 12 mars et le 31 août 2020 pouvaient initialement être reportées au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020. Dans ce cas, elles doivent désormais avoir lieu d’ici le 17 avril 2022.


Ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire, Jo du 3

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire, Jo du 3