Droit du travail & RH

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Médecine du travail : quelles sont les nouveautés ?

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

L’organisation de la médecine du travail vient d’être modifiée, créant notamment une nouvelle obligation à la charge de l’employeur. Le rôle et la protection des médecins du travail sont par ailleurs renforcés.

Nouvelle obligation pour l’employeur

Les employeurs vont devoir désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels dans l’entreprise.

Ces salariés bénéficieront pour cela, s’ils le demandent, d’une formation en matière de santé au travail.

Cette obligation peut sembler difficile à gérer, mais la loi a prévu des « solutions de secours ». En effet, si les compétences dans l’entreprise ne permettent pas d’organiser ces activités, les employeurs pourront faire appel :

  • après avis du CHSCT ou, à défaut, des délégués du personnel, à des intervenants en prévention des risques professionnels faisant partie de leur service de santé au travail ou enregistrés auprès d’un organisme (non précisé dans la loi) ;
  • et/ou aux services de prévention des caisses de Sécurité sociale, à l’OPPBTP (organisme de prévention du BTP), et à l’ANACT (Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail).

Des décrets doivent encore préciser cette obligation, qui deviendra effective au plus tard le 1er juin 2012.

Protection des médecins du travail

Les médecins du travail sont protégés lors de la rupture de leur contrat de travail. En effet, sont soumis à autorisation de l’inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur du travail :

  • la rupture conventionnelle ;
  • la rupture d’un CDD avant son terme en raison d’une faute grave ou d’une inaptitude médicale ;
  • le non-renouvellement d’un CDD comportant une clause de renouvellement ;
  • le transfert du contrat de travail à un autre SST.
   
Un mois avant le terme d’un CDD, et si celui-ci n’est ni renouvelé, ni transformé en CDI, l’employeur du médecin du travail devra saisir l’inspecteur du travail, qui vérifiera que la rupture du CDD n’est pas en lien avec l’exercice de ses missions et ne constitue pas une mesure discriminatoire.

Renforcement du rôle des médecins du travail

Si le médecin du travail constate la présence d’un risque pour la santé des salariés dans l’entreprise, il propose des mesures correctives à l’employeur. Ses propositions doivent être adressées par un écrit motivé et circonstancié. L’employeur doit prendre en considération ces propositions ou expliquer pourquoi il n’y donnera pas suite.

Par ailleurs, l’employeur a la possibilité de poser des questions au médecin du travail : celui-ci doit y répondre par écrit.

L’ensemble de ces documents est notamment tenu à la disposition du CHSCT (ou, à défaut, des délégués du personnel) et de l’inspecteur ou du contrôleur du travail.

   
Certaines catégories particulières de travailleurs feront l’objet de règles particulières de surveillance. Ce sera notamment le cas des salariés temporaires, des stagiaires de la formation professionnelle et des saisonniers.

La loi du 20 juillet relative à l’organisation de la médecine du travail détaille également le rôle des services de santé au travail (SST), ainsi que leurs modes de gestion et de fonctionnement.

Pour en savoir plus, nous mettons à votre disposition l’intégralité du texte :

Et pour vous aider à prendre les mesures de prévention nécessaires en termes de santé et de sécurité, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Schémas commentés en santé sécurité au travail ».

Audrey Ninucci

Loi n° 2011–867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail – JO du 24

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