Droit du travail & RH

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Médecine du travail : une nouvelle obligation pour les employeurs

Publié le par dans Sécurité et santé au travail BTP.

Le rôle et les possibilités d’action du médecin du travail en entreprise ont été renforcés par une loi du 20 juillet dernier. Celle-ci impose par ailleurs à l’employeur de se faire assister dans sa mission de prévention des risques professionnels et prévoit, dans son principe, une surveillance médicale particulière pour certaines catégories de salariés.

Ce texte est applicable depuis le 25 juillet 2011. L’entrée en vigueur de certaines mesures dépend toutefois de la publication de décrets d’application. C’est notamment le cas du volet lié à l’aide apportée à l’employeur pour la gestion de la sécurité et de la santé des salariés.

Une assistance obligatoire dans la mission de prévention

Au plus tard le 1er juin 2012, tout employeur devra avoir désigné un ou plusieurs salariés compétents, chargés de s’occuper de la protection de la santé et de la prévention des risques professionnels dans l’entreprise. Cette désignation devra s’effectuer selon des modalités qui restent à fixer par décret.

Ces salariés pourront bénéficier, à leur demande, de la formation en santé au travail prévue pour les membres du CHSCT.

En pratique, leur mission impliquera, pour l’essentiel :

  • de rédiger des fiches pédagogiques, des avertissements ou des consignes de sécurité ;
  • de sensibiliser le personnel aux bonnes pratiques ;
  • ou encore de proposer certaines améliorations de l’environnement de travail, en lien avec le CHSCT.

A défaut de trouver les compétences nécessaires dans l’entreprise, vous devez faire appel, après avis du CHSCT ou, en son absence, des délégués du personnel :

  • soit aux intervenants en prévention des risques professionnels du service de santé au travail interentreprises auquel votre entreprise adhère ;
  • soit à l’OPPBTP ou à l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT) ;
  • soit aux services de prévention de la CARSAT.


Un rôle accru pour le médecin du travail

Jusqu’à présent, l’employeur n’était tenu de ne tenir compte que des propositions individuelles formulées par le médecin du travail, telles que des mutations ou des transformations de postes justifiées notamment par l’âge ou l’état de santé des salariés.

Désormais, lorsqu’il constate la présence d’un risque pour la santé des salariés, le médecin du travail doit proposer, par un écrit motivé et circonstancié, des mesures visant à préserver celle-ci.

Attention, vous devez prendre en considération ces propositions. En cas de refus de les appliquer, il vous faudra faire connaître par écrit au médecin du travail les motifs qui, selon vous, s’opposent à ce qu’une suite soit donnée à ces propositions (Code du travail, art. L. 4624–3).

De manière générale, toutes les propositions et préconisations du médecin du travail, ainsi que la réponse qui y est apportée par l’employeur, doivent être tenues, à leur demande, à la disposition :

  • du CHSCT ou, à défaut, des délégués du personnel ;
  • de l’inspecteur ou du contrôleur du travail ;
  • des agents des services de prévention de la CARSAT ;
  • et de l’OPPBTP.


Une surveillance médicale spécifique à certains salariés

Afin de faire bénéficier certaines catégories de salariés d’un suivi médical satisfaisant, la mise en place de règles de surveillance médicales particulières, à fixer par un décret à paraître, est prévue (C. trav., art. L. 4625–1).

Ces dernières sont applicables notamment :

  • aux salariés mis à disposition d’une entreprise autre que celle dans laquelle ils exécutent habituellement leur contrat de travail ;
  • aux salariés exécutant habituellement leur contrat de travail dans un département différent de celui où se trouve l’établissement qui les emploie ;
  • aux travailleurs intérimaires ;
  • aux stagiaires de la formation professionnelle.



Pour le reste, la loi n’apporte pas de modification majeure dans le fonctionnement des services de santé au travail (SST). Elle précise les modalités de leur mission (C. trav., art. L. 4622–2). Sont ainsi de leur compétence :

  • la conduite d’actions de santé au travail ;
  • le conseil sur la prévention des risques professionnels, la consommation d’alcool et de drogue sur les lieux de travail, la prévention ou de réduction de la pénibilité au travail, l’amélioration des conditions de travail ;
  • la surveillance de l’état de santé des salariés ;
  • le suivi de la traçabilité des expositions professionnelles.

Pour en savoir plus sur vos obligations en matière de médecine du travail et, plus largement, de prévention des risques professionnels et de préservation de la santé de vos salariés, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Schémas et tableaux commentés pour la gestion du personnel du BTP ».


Loi n° 2011–867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail, JO du 24

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