Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Mentionnez toujours le lieu de l’entretien préalable dans la lettre de convocation

Publié le par dans Licenciement.

Dans le cadre d’une procédure de licenciement, oublier de mentionner le lieu de l’entretien dans la lettre de convocation peut être sanctionné par le versement de dommages et intérêts au salarié. Sans même que celui-ci n’ait besoin de justifier d’un quelconque préjudice…

Mentionnez toujours le lieu de l’entretien préalable dans la lettre de convocation (11/09/2009)Un salarié travaillant dans un groupement d’intérêt économique (GIE) est convoqué à un entretien préalable de licenciement.

L’employeur omet d’indiquer le lieu de l’entretien dans la lettre de convocation à l’entretien préalable.

Le salarié saisit le conseil de prud’hommes pour réclamer des dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement : il obtient gain de cause.

La lettre de convocation doit également mentionner la possibilité pour le salarié de se faire assister. En cas d’oubli, vous risquez une amende équivalente à 1 mois de salaire.
En effet, pour les juges, le salarié a droit à des dommages et intérêts, même si, selon les dires de l’employeur, il connaissait le lieu de l’entretien puisque le GIE n’avait qu’un seul établissement où sont concentrées toutes ses activités. Le salarié ne pouvait donc pas se tromper !

Toute irrégularité dans la procédure de licenciement entraîne pour le salarié un préjudice que l’employeur doit réparer sans que le salarié n’ait à en démontrer l’existence.


(Cour de cassation, chambre sociale, arrêt n° 07–44245 du 13 mai 2009 : la lettre de convocation à l’entretien préalable à un licenciement doit contenir la mention du lieu où se tiendra l’entretien)


Pour plus de précisions sur les procédures de licenciement, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « La fin du contrat de travail ».


Article publié le 11 septembre 2009
Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.