Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat qui intéressent le monde du travail

La prime Macron ou prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) est exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux. Cette prime a été mise en place à plusieurs reprises depuis 2018 à titre provisoire. Le projet de loi pour la protection du pouvoir d’achat pérennise le dispositif. La prime changerait de nom pour prendre celui de : prime de partage de la valeur (PPV).

Sa mise en œuvre pourrait se faire par un accord d’entreprise ou de groupe ou une décision unilatérale de l’employeur. Le texte prévoit le montant de la prime de partage de la valeur et, le cas échéant, le niveau de rémunération maximal des salariés éligibles et les conditions de modulation du niveau de la prime entre les bénéficiaires.

Le montant de cette prime pourrait être différent entre les bénéficiaires en fonction :

• de leur rémunération ;

• de leur classification ;

• de leur durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée de travail prévue par le contrat de travail.

Son montant pourrait aller jusqu’à 3000 euros, voire 6000 euros si l’entreprise met en œuvre à la date de son versement ou sur le même exercice :

• pour les entreprises d’au moins 50 salariés soumises à l’obligation de mise en place de la participation : un dispositif d’intéressement ;

• pour les entreprises de moins de 50 salariés : un dispositif d’intéressement ou de participation.

Selon le projet de loi, la prime pourrait être versée aux personnes liées à l’entreprise à la date de son versement ou à la date de dépôt de l’accord ou de la signature de la décision unilatérale de l’employeur qui prévoit sa mise en œuvre. Sont concernés :

• les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail ;

• les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice ;

• les travailleurs handicapés liés à un établissement ou service d’aide par le travail par un contrat de soutien et d’aide par le travail ;

• les agents publics relevant de l’établissement public.

Comme pour la prime Macron, elle ne pourrait pas se substituer à un élément de salaire, ni à des augmentations ou primes prévues par accord salarial, par contrat de travail, ou par usage.

Jusqu’au 31 décembre 2023, la prime serait totalement exonérée de cotisations salariales et patronales, ainsi que d’impôt sur le revenu pour les salariés qui auraient perçu jusqu’à moins de 3 SMIC au cours des 12 derniers mois.

A compter du 1er janvier 2024, le régime fiscal et social de la prime PPV serait aligné sur celui de l’intéressement et de la participation. Mais pour les revenus de plus de 3 SMIC, ce régime s’applique dès le 1er août (exonération de cotisations sociales, mais assujettis à l’impôt sur le revenu, la CSG/CRDS et le forfait social).

Afin de relancer la dynamique de l’intéressement et de favoriser son appropriation par les entreprises, plus particulièrement les TPE-PME, le projet de loi prévoit d’assouplir son recours.

Ainsi, la durée maximale des accords serait prolongée de 3 à 5 ans.

Les entreprises de moins de 50 salariés qui ne sont pas couvertes par un accord de branche agréé pourraient mettre en place un régime d’intéressement par décision unilatérale de l’employeur, et ce, pour une durée comprise entre 1 et 5 ans :

• si l’entreprise est dépourvue de délégué syndical et de CSE, les salariés devront être informés par tout moyen de la mise en place du dispositif ;

• en cas d’échec des négociations, un procès‑verbal de désaccord devrait être établi et consigner en leur dernier état les propositions respectives des parties. Le CSE devrait également être consulté sur le projet de régime d’intéressement au moins 15 jours avant son dépôt auprès de l’autorité administrative.

A compter du 1er janvier 2023, la durée de contrôle des accords d’épargne salariale devrait être réduite d’un mois. Le contrôle de forme effectué par les DDETS devrait être supprimé. L’URSSAF disposerait d’un délai qui sera fixé par décret et qui ne pourrait excéder 3 mois pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires aux dispositions légales, à l’exception des règles relatives aux modalités de dénonciation et de révision des accords.

Également à compter du 1er janvier 2023, une procédure dématérialisée de rédaction d’accord type d’intéressement permettrait également de vérifier sa conformité et de sécuriser les exonérations dès son dépôt.

Selon les données du Gouvernement, au 17 juin 2022, 120 branches sur 171 et qui couvrent plus de 5000 salariés ont une grille de salaires minimaux avec au moins un niveau, un coefficient de rémunération inférieures au SMIC. Il est vrai qu’il est difficile de suivre, le SMIC a augmenté 3 fois en moins d’un an. Et une nouvelle hausse est annoncée d’ici la fin de l’été.

Mais le Gouvernement, dans son projet de loi, encourage fortement les branches à négocier rapidement de nouveaux accords afin que les salaires minimaux respectent le montant du SMIC.

Actuellement, le ministre du Travail peut engager une procédure de fusion du champ d'application des conventions collectives d'une branche avec celui d'une branche de rattachement présentant des conditions sociales et économiques analogues notamment lorsque la branche a une activité conventionnelle faible. L’évaluation s’effectue selon le nombre d’accords signés et le nombre de thèmes ouverts à la négociation.

Le projet de loi complète la liste des éléments caractérisant la faiblesse de la vie conventionnelle d’une branche en prévoyant que cette activité puisse notamment être appréciée au regard du nombre d’accords assurant un salaire minimum national professionnel au moins égal au niveau du SMIC. Mais le Gouvernement précise que la fusion serait appliquée avec discernement et ne concernerait que les branches dont les minima sont inférieurs au SMIC sur une période supérieure à un an.

La remise à la pompe de 15 centimes serait progressivement mise en extinction. Ainsi, elle serait de :

• 12 centimes en octobre ;

• 6 centimes en novembre.

Le dispositif devrait prendre fin en décembre.

Mais le dossier de presse annonce une indemnité carburant pour les travailleurs qui parcourent plus de 12 000 km/an dans le cadre professionnel. Cette aide publique de 100 à 300 euros serait modulée selon les revenus et la composition du foyer.

Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat déposé le 7 juillet 2022, première lecture prévue devant l’Assemblée nationale le 18 juillet