Droit du travail & RH

Mesures exceptionnelles de soutien à l’économie : exonération et aide au paiement des cotisations sociales
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Publié le par dans Rémunération.

La dernière loi de finances rectificative 2020 a mis en place un régime d’exonération de cotisations sociales pour les employeurs relevant des secteurs d’activité qui ont dû faire face à une réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public. Un décret précise les secteurs éligibles aux dispositifs d’exonération et d’aide aux paiements des cotisations.

Mesures exceptionnelles de soutien à l’économie : exonération et aide au paiement des cotisations sociales patronales

La troisième loi de finances rectificative 2020 met en place un régime d’exonération des cotisations sociales patronales. Cette exonération concerne les cotisations et contributions dues au titre :

  • des assurances sociales et des allocations familiales ;
  • des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
  • de la solidarité pour l’autonomie ;
  • de l’assurance chômage ;
  • de la contribution au fonds national d’aide au logement (FNAL).

Les cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire ne bénéficient pas de cette exonération. Il en est de même pour l’AGS, la contribution au dialogue social, le versement mobilité et le forfait social.

Comme pour la réduction générale sur les cotisations, les cotisations accident du travail et des maladies professionnelles s’imputent sur dans la limite de 0,69 % de la rémunération.

Cette exonération est déclarée dans la DSN via le CTP 667.

Attention
L’exonération ne s’applique pas cotisations salariales.

S’ajoute à cette exonération, une aide au paiement de l’ensemble des cotisations et contributions salariales et patronales que vous devez à l’URSSAF. Cette aide est égale à 20 % de l’assiette des rémunérations soumises à cotisations sociales.

Le montant de cette aide est imputable sur l’ensemble des sommes dues aux organismes de recouvrement au titre de l’année 2020.

Le montant de l’aide est calculé et déclaré également via la DSN avec le CTP 051.

Attention
Les revenus de l’activité partielle versés entre le 17 mars et le 30 avril 2020 ne rentrent pas dans le calcul de l’exonération et de l’aide au paiement.

Un décret définit les secteurs éligibles aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations, ainsi que les conditions de mise en œuvre.

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