Droit du travail & RH

Mesures sociales : ce qui n’a finalement pas pris fin au 31 décembre 2021
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Publié le par dans Rémunération.

Plusieurs mesures sociales, certaines liées à la crise du Covid-19, devaient prendre fin au 31 décembre 2021. Mais ce ne sera finalement pas le cas car elles ont été prolongées de quelques semaines, mois ou même années. Nous vous présentons 8 dispositions concernées.

Plafond des cadeaux et bons d’achat

Le plafond d’exonération sociale des cadeaux et bons d’achat a été augmenté en décembre dernier pour passer à 250 euros en 2021 au lieu de 171 euros (voir notre article « Cadeaux et bons d’achat 2021 : le plafond d’exonération augmenté ! »). 

Normalement, ces cadeaux et bons d’achat devaient nécessairement être attribués au plus tard le 31 décembre 2021 pour bénéficier du nouveau plafond. Mais l’URSSAF a annoncé qu’elle appliquerait le nouveau plafond pour les attributions de chèques-cadeaux et bons d’achat au titre de 2021 qui auront eu lieu jusqu'au 31 janvier 2022.

Majoration du taux de cotisation AT/MP

A partir du 1er janvier 2022, les entreprises soumises à un taux collectif de cotisation AT-MP devaient en principe subir une majoration de leur taux de cotisation en cas d’arrêt pour accident de travail au cours de chacune des 3 dernières années.

Cette majoration, limitée à 10 % du taux net moyen national, a été repoussée au 1er janvier 2023 (voir notre article « Taux AT : report de la majoration prévue pour les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 10 salariés »).

Prolongation du régime des indemnités complémentaires d’activité partielle

Vous pouvez verser à vos salariés une indemnité d’activité partielle complémentaire à l’indemnité légale si un accord collectif le prévoit ou par décision unilatérale.

Jusqu’au 31 décembre 2021, cette indemnité complémentaire suit le même régime que l’indemnité légale et est exonérée de la plupart des charges sociales (sauf CSG-CRDS) tant que la somme de l’indemnité légale et complémentaire ne dépasse pas 3,15 SMIC horaire.

Cette exonération est prolongée par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2022 sur les périodes d’emploi 2022 afin d’inciter les employeurs à maintenir le pouvoir d’achat des salariés toujours placés en situation d’activité partielle.

Prolongation du zéro reste à charge pour l’activité partielle

Certaines entreprises continuent de bénéficier en janvier 2022 d’un zéro reste à charge concernant l’activité partielle. Ainsi, le taux de l’allocation comme celui de l’indemnité d’activité partielle reste fixé à 70 % pour :

  • les employeurs dont l’activité a été interrompue par décision administrative ;
  • ceux situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques ;
  • et ceux des secteurs d’activité les plus affectés (S1 et S1 bis) subissant une très forte baisse de chiffre d’affaires. Notez que la condition relative au chiffre d'affaires est abaissée (65 % au lieu de 80) pour les heures chômées à partir du 1er décembre 2021.

Imputation en 2022 pour les dispositifs d’aide au paiement

Différents dispositifs d’aide au paiement des cotisations sociales ont été instaurés au profit des employeurs relevant des secteurs d’activité particulièrement affectés par la crise sanitaire. Le dernier en date, appelé aide Covid-3, a été instauré pour les périodes d’emploi comprises entre le 1er mai 2021 et le 31 juillet 2021 et prend la forme d’une aide de 15 % du montant des rémunérations dues (voir notre article « Cotisations et contributions sociales : nouveau dispositif d’aide au paiement pour les employeurs »). 

Le montant de l’aide est imputable sur l'ensemble des sommes dues au titre de l'année 2021 à l’URSSAF.

La LFSS 2022 permet d’imputer le solde de l’aide aussi en 2022.

Elle permet également d’imputer la précédente aide « Covid 2 » au titre de l’année 2022.

Prolongation du régime d’arrêt de travail dérogatoire concernant les IJSS

Pour les arrêts de travail liés au Covid-19 (contamination, cas contact, etc.), il existe un dispositif spécifique d’arrêt de travail via un téléservice. Ce régime dérogatoire permet aux salariés de bénéficier des IJSS et du complément employeur légal sans condition d’ouverture de droit ni carence. Les indemnités versées dans le cadre de ces arrêts ne sont par ailleurs pas prises en compte dans le calcul de la durée maximale de versement.

Ce dispositif devait s’appliquer jusqu’à la fin de l’année (voir notre article « Arrêt de travail lié au Covid-19 : le régime dérogatoire est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021 »). 

Mais la loi de vigilance sanitaire a étendu l’application du régime dérogatoire s’agissant des indemnités complémentaires employeur jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 juillet 2022.

La LFSS 2022 prolonge à son tour le régime dérogatoire pour les IJSS jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022.

Emploi franc

Le dispositif d’aide financière « emplois francs » qui devait s’achever au 31 décembre 2021 a été une nouvelle fois prolongé par décret d’une année et court désormais jusqu’au 31 décembre 2022.

Rappelons que le dispositif emplois francs vous permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’une aide financière lorsque vous recrutez une personne éligible résidant dans un quartier prioritaire des politiques de la ville telle qu’un demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi.

Le recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO par les institutions de retraite complémentaire

L’URSSAF doit en principe récupérer la collecte des cotisations AGIRC-ARRCO. Cela devait se faire au 1er janvier 2022 mais un décret a décalé cette mesure au 1er janvier 2023.

Vous continuez donc de verser vos cotisations AGIRC-ARRCO à vos institutions de retraite complémentaire.

Afin de préfigurer la solution technique cible qui sera mise en place en 2023, il va être expérimenté, dès cette année, avec les éditeurs de logiciels de paie et des entreprises volontaires, la mise en place d'un dispositif unifié de vérification des déclarations sociales nominatives transmises par les employeurs sur le champ des cotisations qui financent le régime AGIRC-ARRCO.

 

Décrets n° 2021-1816 et 2021-1817 du 27 décembre 2021 relatif à l'activité partielle, Jo du 28
Décret n° 2021-1848 du 27 décembre 2021 modifiant le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à La Réunion
Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité sociale pour 2022, Jo du 24
Décret n° 2021-1615 du 9 décembre 2021 modifiant le décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général, Jo du 11
Décret n° 2021-1532 du 26 novembre 2021 relatif aux modalités de transfert du recouvrement des cotisations destinées au financement du régime de retraite complémentaire obligatoire mentionné à l'article L. 921-4 du Code de la Sécurité sociale, Jo du 28

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