Actualités en droit du travail du secteur métallurgie

Pour être valable, un accord de branche doit être signé par des organisations patronales et des syndicats de salariés. Passé cette signature, un syndicat contestataire peut encore saisir la justice afin de faire annuler l’accord de branche en question. Mais il a un certain délai pour cela. C’est ce que l’on appelle « le délai de forclusion ». Une fois la limite passée, l’action en justice n’est plus possible.

La nouvelle convention collective entrera en vigueur au 1er janvier 2024. Quelles sont les dispositions concernant la maladie et les accidents ? Est-ce qu’il y aura des impacts concernant l’indemnisation des salariés ?

Après plusieurs années de négociations, la branche professionnelle de la métallurgie s’est dotée d’une nouvelle convention collective qui entrera en vigueur (pour la plupart de ses dispositions) le 1^er janvier 2024. La première priorité pour les entreprises sera de s’approprier la nouvelle classification des emplois. Et il ne faut pas tarder pour anticiper et préparer au mieux ce changement majeur dans la branche !

Le contentieux sur le forfait jours est récurrent. En cas d’annulation de la convention de forfait, l’employeur peut être condamné à des rappels de salaire, notamment au titre des heures supplémentaires. Mais quand la convention de forfait n’est pas remise en cause, peut-on quand même réclamer le paiement d’heures supplémentaires ?

La nouvelle convention collective de la métallurgie n’est pas encore entrée en vigueur. Pourtant, une de ses mesures concernant le temps partiel semble déjà malmenée suite à une décision de la Cour de cassation…

Qu’ils soient en CDI ou en CDD, tous les salariés peuvent travailler à temps partiel. Cependant, des règles spécifiques s’appliquent. Priorité d’emploi, durée du travail, heures complémentaires, compléments d’heures… Tour d’horizon sur ce que prévoit la nouvelle convention collective.

Les enfants ont repris le chemin de l’école et les températures baissent petit à petit, signe du retour imminent des virus hivernaux. Mais que prévoit le secteur de la métallurgie pour s’occuper de son enfant malade ? Et avec l’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective, y aura-t-il des changements ?

En raison de l’inflation, le SMIC est à nouveau réévalué au 1er août 2022 (+ 2,01 %). Cette revalorisation impacte la rémunération applicable aux contrats d’apprentissage et aux contrats de professionnalisation.

Une des nouveautés majeures de la nouvelle convention collective unique de la métallurgie est la mise en place d’un socle de protection sociale complémentaire (prévoyance et frais de santé) que devront respecter toutes les entreprises de la branche.

Il arrive fréquemment que dans le secteur de la métallurgie des salariés relèvent de plusieurs accords collectifs. Il peut s’agir d’un accord d’établissement, d’un accord d’entreprise, d’un accord territorial ou bien d’un accord national. Dans de tels cas, les avantages se cumulent-ils ?

La nouvelle convention collective de la métallurgie entrera en vigueur au 1er janvier 2024. Que prévoit cette convention concernant les heures supplémentaires ? L’occasion de faire un point sur les dispositions actuelles et les dispositions qui seront bientôt applicables.

Pour calculer l’indemnité de licenciement, il faut comparer l’indemnité légale à l’indemnité conventionnelle et verser la somme la plus favorable au salarié. Il faut également vérifier s’il n’existe pas d’autres sources plus favorables au salarié : contrat de travail, usage, accords d’entreprise. Mais attention à leur interprétation !

Un accord a été signé le 30 juillet 2020 visant à instituer le dispositif d’activité partielle de longue durée dans la branche de la métallurgie. Il permettait aux entreprises de bénéficier de ce dispositif jusqu’au 30 juin 2025 en couvrant les accords homologués jusqu’au 30 juin 2022. Cette date est repoussée.

La nouvelle convention collective de la métallurgie, qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2024, apporte son lot de nouveautés concernant la thématique du licenciement. Durée du préavis, heures pour recherche d’emploi, montant de l’indemnité… Faisons le point sur les nouvelles dispositions.

L’actuelle convention collective de la métallurgie prévoit le versement d’une prime d’ancienneté pour les ouvriers et les ETAM. La nouvelle convention collective applicable au 1^er janvier 2024 maintient une prime d’ancienneté mais en y apportant des modifications. L’occasion de faire le point entre la prime actuelle et la future prime d’ancienneté applicable au 1^er janvier 2024.

Après un premier accord signé en 2018 et arrivé à terme en décembre 2021, les partenaires sociaux de la métallurgie viennent de signer un nouvel accord permettant le recours au contrat de chantier ou d’opération dans la branche.

Les négociations sur les nouveaux barèmes de salaires minima des ingénieurs et cadres de la métallurgie ont abouti à un accord le 18 mars 2022. Ce dernier prévoit une revalorisation des grilles de 3,1 % par rapport à 2021.