Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Métallurgie : des contrats de prévention afin de financer l’investissement en matière de santé et sécurité travail

Publié le par dans Sécurité et santé au travail métallurgie.

Une convention nationale d'objectifs a été signée pour 4 ans entre la Caisse nationale de l’Assurance maladie (CNAM) et les organisations professionnelles de la métallurgie. Elle permet aux entreprises de moins de 200 salariés du secteur de signer des contrats de prévention avec leur caisse d’Assurance maladie. Les entreprises concernées ont la possibilité de bénéficier d'une aide financière pour réaliser des projets visant à améliorer les conditions de santé et sécurité au travail.

Métallurgie : contrats de prévention pour les entreprises de moins de 200 salariés

Dans le cadre de la convention nationale d'objectifs signée en juillet 2019, les TPE et PME de la métallurgie peuvent établir, depuis le du 1er septembre 2019 et pour 3 ans maximum, un contrat de prévention avec leur caisse régionale (CARSAT, CRAMIF ou CGSS) afin d’obtenir une aide financière visant à améliorer les conditions de santé et de sécurité au travail.

Le contrat de prévention devra être établi entre l’entreprise et la CARSAT et devra définir :

  • les objectifs sur lesquels l'entreprise s'engage en matière de prévention des risques ;
  • les aides, en particulier financières, que sa caisse peut lui apporter.

Le contrat représente un engagement de l’entreprise à mener une politique de prévention des risques d'accident de travail, de maladies professionnelles et d'amélioration des conditions de travail. Les objectifs sont définis dans le contrat et les techniciens de la CARSAT peuvent proposer des outils pour y parvenir.

La convention nationale d’objectif fixe le cadre. Celle signée par les organisations professionnelles de la métallurgie vise à permettre la réduction des risques professionnels en agissant en amont, dans les valeurs de l’entreprise, dans ses politiques, dans son organisation, ainsi que dans ses moyens et conditions de travail.

Le champ d’aide vise :

  • la prévention des troubles musculo-squelettiques (TMS) et notamment des risques liés au port de charge ;
  • la prévention des expositions aux agents chimiques dangereux ;
  • la prévention des risques liés aux nuisances physiques tels que le bruit, vibrations et rayonnement ;
  • la prévention des risques de chutes ;
  • la prévention du risque de collisions engins-piétons.

La convention nationale met en avant des mesures prioritaires à retenir ainsi que les mesures que le contrat de prévention devra à minima prévoir. Vous pouvez la télécharger dans son intégralité :

Convention nationale d’objectifs fixant un programme d’actions de prévention spécifique aux activités de la métallurgie

Participation financière de la Caisse pour certains employeurs de la métallurgie

Le financement peut prendre en charge entre 15 et 70 % (exceptionnellement) du montant HT de l'investissement matériel ou immatériel nécessaire à l'atteinte des objectifs prévus par le contrat de prévention :

  • entre 15 et 70 % pour les mesures définies comme prioritaires ;
  • entre 15 et 25 % pour les mesures mentionnées, mais non définies comme prioritaires.

Le financement est versé sous la forme d'une avance remboursable, transformable en subvention uniquement si l'entreprise tient l'ensemble de ses engagements.

Les entreprises pouvant en bénéficier doivent remplir les caractéristiques suivantes :

  • pas d'appartenance à un groupe ;
  • un effectif de moins de 200 salariés ;
  • être à jour des versements fiscaux et sociaux

Convention nationale d’objectifs fixant un programme d’actions de prévention spécifique aux activités de la métallurgie du 26 juillet 2019

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.