Droit du travail & RH

Métallurgie : l’absence de délai de carence entre deux CDD pour accroissement temporaire d’activité est-il possible ?

Publié le par dans Contrat de travail métallurgie.

Depuis les ordonnances Macron, il est possible pour les partenaires sociaux de négocier notamment sur les aménagements du délai de carence entre deux contrats temporaires. Dans la métallurgie, ces négociations ont abouti à un accord signé le 29 juin 2018, étendu au Journal officiel du 23 décembre 2018. Mais la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT a demandé l’annulation de cet arrêté d’extension.

Un accord de branche étendu dans la métallurgie dérogeant aux délais de carence légaux

Le contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat d’exception en droit français. Il ne doit pas avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. C’est pourquoi la loi fixe les cas dans lesquels il est possible de recourir aux CDD : remplacement d’une absence, accroissement temporaire d’activité, emploi saisonnier, CDD d’usage et CDD spéciaux.

La loi impose également de respecter un délai de carence entre deux CDD (article L. 1244-3 du Code du travail).

Rappel
Le délai de carence est la période qui doit s’écouler entre deux CDD avant de pouvoir réembaucher un salarié sur le même poste.

Cependant depuis 2017, un accord de branche étendu peut prévoir les cas dans lesquels le délai de carence ne s’applique pas.

C’est le cas dans le secteur de la métallurgie. L’accord du 29 juin 2018 relatif au contrat de travail à durée déterminée et au contrat temporaire permet de déroger aux délais de carence. Il a été étendu par arrêté du 19 décembre 2018 – JO du 23 décembre 2018. Il est entré en vigueur pour toutes les entreprises de la branche le 24 décembre 2018.

Parmi les mesures, l’accord prévoit dans son article 4.2 que le délai de carence n’est pas applicable dès lors que l’un des deux contrats est conclu dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité.

C’est ce point qui pose problème à la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT qui demande l'annulation de cet arrêté pour excès de pouvoir.

Absence de délai de carence entre deux CDD pour accroissement temporaire : réponse du Conseil d’Etat

Pour la CGT l’arrêté d’extension permettant à l’ensemble des employeurs de la branche de la métallurgie de s’affranchir du délai de carence entre deux CDD pour accroissement temporaire d’activité contrevient aux dispositions d’ordre public concernant le CDD.

En effet, pour ce syndicat l’absence de délai de carence entre deux CDD ne permet pas de respecter les dispositions du Code du travail concernant le CDD : un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Pour le Conseil d’état, l’arrêté d’extension est valide. En effet, les juges rappellent que l’application du délai de carence a été confiée aux accords de branche par le législateur.

Les juges rappellent toutefois que cette faculté de négocier dans la branche est soumise à la condition que les stipulations des accords ainsi conclus ne portent pas préjudice aux dispositions, d’ordre public, des articles L. 1242-1 et L. 1251-5 du Code du travail, à savoir celles relatives à l’interdiction de pourvoir durablement un emploi permanent.

Or, les partenaires sociaux ont bien respecté ce point, puisqu’aucune mesure de cet accord ne va à l’encontre des dispositions d’ordre public sur ce sujet.

Conclusion : les employeurs de la branche de la métallurgie peuvent ne pas appliquer de délai de carence entre deux CDD pour accroissement d’activité.


Conseil d’Etat, 4e chambre réunis, 19 mai 2021, n° 426825 (un accord de branche étendu peut prévoir d’écarter l’application du délai de carence entre deux CDD successifs dont l’un est conclu pour accroissement temporaire d’activité)

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