Métallurgie : le renouvellement de la clause de non-concurrence est-il automatique ?
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La clause de non-concurrence sert à protéger les intérêts de l’entreprise après la rupture du contrat de travail d’un salarié. Dans la mesure où elle limite la faculté du salarié à retravailler, cette clause est soumise à des conditions strictes de validité et de limitation. La question est encore plus épineuse lorsqu’il est prévu que cette clause peut être renouvelée. Ce renouvellement est automatique ?
Métallurgie : les conditions de validité d’une clause de non-concurrence
Tout d’abord, la clause doit être prévue dans le contrat de travail et elle doit servir à protéger les intérêts de l’entreprise. Autrement dit, si ce n’est pas le cas, le salarié pourra saisir le juge pour faire annuler cette clause.
La clause ne doit pas empêcher le salarié de trouver un autre emploi. Par conséquent, la clause de non-concurrence doit être limitée :
- dans le temps ;
- dans l’espace ;
- à une activité.
Enfin, dans la mesure où la clause limite la possibilité de travailler, le salarié doit être indemnisé et donc bénéficier d’une indemnité financière.
Clause de concurrence dans la métallurgie : un renouvellement automatique ?
Dans un arrêt récent, un salarié de la métallurgie est licencié pour raison économique. Il saisit le conseil des prud’hommes pour contester ce licenciement et demander dans le même temps la condamnation de l’employeur pour non-versement l’indemnité de non-concurrence.
En effet, son contrat de travail prévoyait : « la durée de cette interdiction de non-concurrence sera d'un an, renouvelable une fois ».
Le salarié avait bénéficié de l’indemnité le temps de la durée initiale. Cependant, il demandait le versement d’une année supplémentaire en raison de la possibilité de renouveler la clause.
Les juges de fond avaient donné raison au salarié et condamné l’employeur. En effet, ils avaient considéré que, bien que la clause de non-concurrence n’avait pas été explicitement renouvelée, le salarié aurait pu croire, à défaut de dénonciation express et claire, qu’il restait tenu à la clause.
La Cour de cassation ne suit pas l’avis des juges du fond et en a une interprétation totalement inverse : à défaut de renouvellement express, l’indemnité n’est pas due.
Bon à savoir
La nouvelle convention collective de la métallurgie qui entrera en vigueur le 1er janvier 2024 encadre le recours à la clause de non concurrence.
Sa durée initiale maximale sera d’un an renouvelable une fois, dans la limite de 2 ans renouvellement inclus.
Elle précise « La durée et les conditions de renouvellement sont fixées dans la clause de non-concurrence. A défaut de stipulation, le renouvellement fait l'objet d'un accord des parties, avant le terme de la durée initiale de l'obligation de non-concurrence. »
Ce qui devrait réduire le risque de mauvaise interprétation quant à son renouvellement…
Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2022, n° 20-18.511 (la possibilité de renouvellement d’une clause de non-concurrence doit être prévue dans le contrat de travail et doit faire l’objet d’une volonté de renouvellement expresse et claire)
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