Droit du travail & RH

Métallurgie : licenciement économique jugé sans cause réelle et sérieuse et condamnation au remboursement des indemnités chômage

Publié le par dans Rupture du contrat de travail métallurgie.

En cas de licenciement qu’il soit pour motif économique ou non, les salariés licenciés peuvent percevoir des allocations chômage. Mais que se passe-t-il quand les salariés saisissent le conseil de prud’hommes et que le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse ?

Licenciement économique dans les entreprises de moins de 1000 salariés : proposition du contrat de sécurisation professionnel

Le 11 juillet 2013, une société est placée en liquidation judiciaire. Le 30 juillet, les salariés de la société se sont vu notifier leur licenciement économique.

Dans le cadre d’un licenciement économique dans les entreprises de moins de 1000 salariés, l’employeur doit proposer aux salariés d’adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Il s’agit d’un dispositif particulier qui permet aux salariés de bénéficier d’une meilleure indemnisation que dans le cadre de l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) classique.

En contrepartie, l’employeur doit contribuer au financement du dispositif par un versement représentatif de l’indemnité compensatrice de préavis dans la limite de 3 mois.

Les salariés ont saisi le conseil de prud’hommes pour contester leur licenciement et ont obtenu gain de cause.

Condamnation d’un employeur de la métallurgie à rembourser les indemnités chômage à Pôle Emploi

Dans cette affaire, les juges du fond avaient considéré que l’employeur devait rembourser les allocations perçues par les salariés et n’avaient pas considéré que les sommes versées par l’employeur dans le cadre du financement de la CSP pouvaient se déduire. A tort pour les juges de la Cour de cassation.

Dans le cadre d’un licenciement économique, l’employeur peut déduire du remboursement des indemnités chômage, le financement auquel il avait participé.

Attention, dans certains cas ou le licenciement est déclaré nul ou sans cause réelle et sérieuse, vous pouvez maintenant être condamné à rembourser jusqu’à 6 mois d’indemnités chômage (article L.1235-4 du Code du travail).

Le remboursement est maintenant ordonné d’office et les voies de recouvrement ont été facilitées.

Il est à noter que cette procédure n’est pas applicable pour les salariés n’ayant pas 2 ans d’ancienneté ou pour les entreprises de moins de 11 salariés.

Licenciement économique : ce que prévoit le secteur de la métallurgie en termes de reclassement

Dans le cadre du licenciement économique, les entreprises de la métallurgie sont invitées à tout mettre en œuvre pour limiter le nombre de licenciement. Pour cela, l’accord du 23 septembre 2016 relatif à l’emploi dans la métallurgie prévoit que les entreprises doivent rechercher des possibilités de reclassement pour les salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Les organisations d'employeurs et de salariés de la branche peuvent apporter leur contribution à la recherche de reclassement des salariés, lorsqu'un licenciement collectif pour motif économique est envisagé.

Les chambres syndicales territoriales de la métallurgie ont la possibilité de mettre en relation les entreprises qui envisagent ces licenciements avec celles qui font état d'un besoin en recrutement. Elles peuvent, en outre, mobiliser les outils de la branche d'accompagnement au reclassement, notamment les bourses de l'emploi qu'elles ont mises en place, ou encore les outils déployés par les centres de formation de la profession.

L'UIMM favorise les recherches de reclassement en mettant en place une bourse de l'emploi numérique accessible sur un site internet à disposition des entreprises et des salariés de la branche. Cet outil intègre la possibilité, pour les entreprises qui envisagent les licenciements, d'entrer des profils, de manière anonyme, leur permettant de repérer des emplois disponibles dans d'autres entreprises, auxquels les salariés concernés pourraient accéder.


Cour de cassation, chambre sociale, 22 janvier 2020, n° 18-25.040 (dans le cadre d’un licenciement économique, l’employeur peut déduire du remboursement des indemnités chômage, le financement auquel il avait participé)

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