Droit du travail & RH

Métallurgie : un écart de salaire ne justifie pas toujours une discrimination

Publié le par dans Rémunération métallurgie.

En tant qu’employeur, vous êtes tenu de respecter le principe « A travail égal, salaire égal » et faire en sorte que toute évolution de carrière soit fonction de critères professionnels et non personnels. Ce sont les fondements de la non-discrimination. Néanmoins, une différence dans l’évolution de carrière n’est pas toujours synonyme de discrimination !

Métallurgie : des faits de discrimination à l’embauche ?

Un salarié a été embauché en juin 1969 par une entreprise en qualité d’ouvrier spécialisé au coefficient 130. La convention collective applicable est celle de la métallurgie de la région parisienne.

En juin 2008, le salarié saisit le conseil de prud’hommes en soutenant avoir été victime de discrimination à l’embauche puis dans son évolution de carrière en raison de son origine nationale ou ethnique ainsi qu’en raison de son appartenance syndicale.

Concernant l’embauche d’abord, le salarié reproche à son employeur de l’avoir classé, lors de son recrutement, à un niveau inférieur à l’emploi qu’il exerçait chez un précédent employeur.

Mais pour la Cour de cassation, l'employeur qui embauche un salarié sur un poste disponible dans l'entreprise et correspondant à une classification professionnelle déterminée n'est pas tenu de prendre en compte les diplômes ou l'expérience antérieure du salarié pour lui attribuer un coefficient supérieur à celui du poste pour lequel il est embauché.

Ainsi, ne constitue pas une discrimination le seul fait pour le salarié d'être embauché sur un emploi relevant d'une qualification inférieure à celle qu'il occupait précédemment chez un autre employeur. Et la Cour renchérit en soulevant qu'il n'est pas établi qu'il aurait été écarté d'une procédure de recrutement sur un tel emploi.

Métallurgie : des faits de discrimination dans l’évolution de carrière ?

Le salarié avait également saisi la juridiction prud’homale pour une discrimination liée à l’évolution professionnelle. Il indiquait qu’il n’avait pas eu d’évolution indiciaire depuis août 1975.

La Cour d’appel avait condamné l’entreprise. Ce n’est pas la position des juges de la Cour de cassation. En effet, les juges ont pu relever que la progression dans les échelons indiciaires était subordonnée à la réussite d’examens. Or, le salarié n’avait pas passé d’examen et n’apportait pas la preuve qu’il avait pu être privé de la possibilité de les passer.

Même si dans cette affaire l’employeur n’a pas été reconnu coupable, le travail sur la prévention de la discrimination est très important et nécessite sensibilisation et formation. Il est important de donner des bases objectives à chaque décision notamment en ce qui concerne l’évolution professionnelle.

Cour de cassation, chambre sociale, 27 janvier 2021, n° 19-20.501 (un écart dans l’évolution professionnelle peut être justifié si la progression dans les échelons indiciaires est subordonnée à la réussite d'examens et qu'il n’est pas justifié par le salarié qu'il a été privé de la possibilité de passer ces examens)

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