Mi-temps thérapeutique en DSN : l’attestation de salaire est obligatoire jusqu’en septembre
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Depuis le mois de février 2023, les attestations de salaire d’un salarié en mi-temps thérapeutique peuvent se faire en DSN. Mais Net-entreprises vient d’annoncer que les entreprises relevant du régime général doivent continuer de réaliser une attestation de salaire (DSIJ) jusqu’en septembre.
L’intégration du mi-temps thérapeutique (TPT) en DSN a pour finalité de transmettre à l’Assurance maladie les informations sur le temps partiel thérapeutique qui entraînent une perte de salaire. Les attestations de salaire qui sont élaborées en cas de TPT sont remplacées par une déclaration d’un bloc dédié en DSN : « Temps Partiel Thérapeutique – S21.G00.66 ».
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Net-entreprises précise, dans son actualité du 8 juin 2023, pour les entreprises qui n’ont pas vérifié le bon paramétrage de ce bloc dans la DSN, qu’elles ne doivent pas déclarer ce bloc ou valoriser le montant de perte de salaire à 0.
La mise en place du dispositif est progressive. Elle a commencé avec la DSN de février (échéance du 5 ou 15 mars). En effet, pour les entreprises relevant du régime général, le TPT ne peut être déclaré que par les utilisateurs ayant un logiciel de paie en capacité de gérer les corrections de données du TPT en « annule et remplace ». La raison ? La correction des données en différentiel ne sera possible que fin 2024.
Afin d’assurer une bonne prise en compte des déclarations TPT et le versement des indemnités journalières, Net-entreprises demande aux entreprises relevant du régime général, de continuer de réaliser une attestation de salaire (DSIJ) pour la période de paie de mars à septembre 2023. Des consignes seront communiquées en amont pour la période postérieure à septembre.
Bon à savoir
Suite à un premier bilan de l’intégration du mi-temps thérapeutique en DSN, Net-entreprises rappelle 2 points importants :
la perte de salaire à renseigner en DSN doit être un montant positif. Le seul cas amenant à inscrire un montant négatif est celui de la correction d’une erreur déclarée dans une DSN précédente et nécessitant d’annuler (-X euros) et remplacer (+Y euros) le montant (la correction des montants « en différentiel » est exclu côté régime général) ;
les temps partiels thérapeutiques doivent couvrir des périodes complètes et ne pas être découpés à la journée. Par exemple, si un salarié est en TPT sur tout le mois (20 jours travaillés), il faut déclarer un unique bloc « Temps Partiel Thérapeutique – S21.G00.66 » couvrant cette période et reprenant le total de la perte de salaire du salarié pour cette période.
Net-entreprises.fr, actualité, DSN – Temps partiel thérapeutiques en DSN pour le régime général : DSIJ TPT obligatoires jusqu’à septembre 2023, 8 juin 2023, modifié le 12 juin
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
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