Minima conventionnels des cadres du Bâtiment au 1er février 2023
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Les minima versés aux ingénieurs et cadres du Bâtiment sont revalorisés à partir du 1er février 2023. Cela vous oblige à vérifier si les salaires pratiqués dans votre entreprise respectent bien ces minima. Pour rappel, ces appointements minimaux sont majorés pour les cadres au forfait jours.
Minima 2023 des cadres du Bâtiment : quelques rappels
Le salaire conventionnel constitue, pour le salarié, le salaire minimum auquel il peut prétendre, compte tenu de la position qu’il occupe dans la classification des emplois prévue par les conventions collectives nationales du Bâtiment.
Fixées par accord collectif au niveau régional ou départemental (pour les ouvriers et les ETAM) et au niveau national (pour les cadres), les grilles de salaires minimaux des non-cadres et le barème des salaires des IAC s’imposent à l’employeur, sous certaines conditions.
Les grilles de salaires minima des cadres sont en principe négociées au moins une fois par an. La nouvelle grille, en cas d’accord trouvé entre les partenaires sociaux, est applicable au 1er février de l’année en cours.
Pour l’année 2023, l’accord a été signé le 25 janvier 2023 par la CFE-CGC et FO. La condition de majorité minimale requise pour la validité de cet accord est néanmoins satisfaite. Cet accord entre en vigueur le 1er février pour toutes les entreprises adhérentes aux organisations patronales signataires (FFB, SCOP et FFIE), sauf opposition conjointe des trois organisations syndicales non-signataires (CGT, CFDT et CFTC).
Attention
Si votre entreprise n’adhère pas aux organisations patronales signataires de l’accord revalorisant les rémunérations minimales des cadres du Bâtiment au 1er février 2023, alors vous n’êtes pas tenu de respecter cette grille. Il est possible de fixer librement des rémunérations inférieures, sous la seule limite du respect du SMIC.
Minima 2023 des cadres du Bâtiment : les valeurs
En pratique, lorsque la rémunération d’un salarié est inférieure au minimum conventionnel correspondant à sa qualification, vous êtes tenu de porter celle-ci à un niveau au moins égal à celui imposé pour son coefficient par l’entrée en vigueur d’un nouveau barème de salaires.
En revanche, lorsque les appointements du cadre sont au moins égaux, voire supérieurs, au salaire minimum de sa catégorie professionnelle, vous n’avez pas à répercuter la nouvelle valeur de salaire fixée par accord. Vous pouvez donc, au choix, décider ou non d’une augmentation de salaire.
Lorsqu’une telle grille est applicable, l’employeur doit appliquer la rémunération minimale la plus favorable au salarié entre le montant prévu au niveau national et celui prévu au niveau régional.
Rappel
Les salaires minima des cadres en forfait-jours sont majorés de 10 % en application de l’accord national du 11 décembre 2012.
Nous vous proposons de télécharger les chiffres applicables à partir du 1er février 2023 au niveau national :
Attention
Si la grille de salaire des cadres est fixée au niveau national, pour la région parisienne, les partenaires sociaux disposent de la possibilité de créer des grilles régionales de rémunération minimale pour les cadres. Une grille spécifique s’applique aussi pour les départements du Nord et du Pas-de-Calais.
Retrouvez plus d’explications sur le sujet dans notre documentation « Social Bâtiment ».
Avenant n° 75 du 25 janvier 2023
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