Minimum conventionnel des cadres dans le BTP : ne pas se tromper sur la rémunération à comparer !

Minimum conventionnel cadres BTP : les éléments de salaire à comparer

Pour déterminer si un cadre est bien rémunéré au moins à hauteur du salaire minimum conventionnel correspondant à son positionnement hiérarchique, il faut comparer sa rémunération brute avec ce minimum conventionnel. Toutefois, seuls certains éléments de la rémunération du cadre doivent être additionnés pour être comparés au minimum conventionnel.

La convention collective des cadres des Travaux Publics impose ainsi que ne soient pris en compte que les éléments rémunérant l’accomplissement direct du travail. Sont concernés bien entendu le salaire de base contractuel, les congés payés, la prime de vacances et les éléments venant rémunérer l’exercice normal et habituel des fonctions. En revanche, ne doivent pas être pris en compte les remboursements de frais, les sommes liées à l’épargne salariale, les rappels de salaire au titre de l’année précédente, les primes aléatoires et exceptionnelles ou la rémunération des heures supplémentaires.

Les juges viennent de préciser que la liste des éléments exclus ne peut comporter d’autres éléments que ceux mentionnés dans le texte de la convention collective des cadres des Travaux Publics. C’est ainsi par exemple que les indemnités de congés payés versées par la CNETP sont à prendre en compte pour vérifier le respect du minimum conventionnel. Y compris si ces indemnités sont versées à un salarié n’ayant pas pris ses congés et donc venant s’ajouter à sa rémunération habituelle.

Minimum conventionnel cadres BTP : une régularisation annuelle ou mensuelle

Pour les entreprises des Travaux Publics, la convention collective impose aux employeurs de procéder seulement en fin d’année à la comparaison entre le salaire minimum conventionnel, dont peut se prévaloir le cadre, et son salaire annuel brut, avant abattement en cas de déduction forfaitaire spécifique. Si ce salaire annuel brut se révèle inférieur au plafond conventionnel, l’employeur doit verser au salarié un complément de rémunération égal à la différence. Ce versement doit intervenir avant le terme du premier mois de l’année suivante.

Pour les cadres du Bâtiment, si la rémunération brute, avant abattement en cas de déduction forfaitaire spécifique, se révèle inférieure au salaire minimum conventionnel, une régularisation immédiate doit être opérée dès le mois concerné par l’augmentation du taux horaire du salarié ou par le versement d’un complément de rémunération. Il n’est pas possible d’attendre la fin d’année pour procéder à une régularisation annuelle.

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Cour de cassation, chambre sociale, 19 juin 2019, n° 18-12.642 (seule la convention collective peut intégrer de nouveaux éléments dans la liste des sommes exclues de l’assiette de comparaison pour déterminer la rémunération annuelle minimale)