Mise à disposition d’une borne électrique : prolongation de 2 ans des dispositions favorables à l’évaluation de cet avantage en nature

Un salarié dispose d’un véhicule de fonction qu’il peut utiliser à des fins personnelles. Cette utilisation constitue un avantage en nature qui doit être évalué afin d’être réintégré dans l’assiette des cotisations sociales. Elle est effectuée :

• soit sur la base des dépenses réellement engagées ;

• soit sur la base d’un forfait annuel estimé en pourcentage du coût d’achat du véhicule ou du coût global annuel comprenant la location, l’entretien et l’assurance du véhicule.

Si vous prenez en charge le carburant, il faut rajouter l’évaluation des dépenses de carburant à partir des frais réellement engagés ou en fonction d’un forfait global (pourcentage du coût d’achat ou du coût global annuel du véhicule).

Concernant les véhicules électriques, un régime social de faveur a été mis en place en janvier 2020. Il devait prendre fin le 31 janvier 2022. Mais le Bulletin officiel de la Sécurité sociale vient d’annoncer la prolongation de deux ans des dispositions favorables à l’évaluation des avantages en nature liés à la mise à disposition d’un véhicule électrique, ainsi qu’à l’utilisation d’une borne de recharge.

Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2024, pour le calcul des prélèvements sociaux, l’avantage résultant de la mise à disposition d’un véhicule électrique :

• ne tiendra pas compte des frais d’électricité engagés par l’employeur pour recharger le véhicule ;

• est évalué après un abattement de 50 % dans la limite de 1800 euros par an.

Jusqu’au 31 décembre 2024, si vous mettez à la disposition de vos salariés sur le lieu de travail une borne de recharge de véhicules électriques, cet avantage est évalué à partir d’un montant nul.

Le BOSS précise que ce régime de faveur s’applique également pour la détermination de l’impôt sur le revenu.

Pour plus de précision sur l’évaluation des avantages en nature, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Responsable et gestionnaire paie ».

BOSS, communiqué du 8 décembre 2022, prolongation de deux ans des dispositions favorables relatives à l’évaluation des avantages en nature liés à la mise à disposition par l’employeur d’un véhicule électrique et à l’utilisation d’une borne de recharge électrique