Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Mise à la retraite d’un salarié : comment procéder ?

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Un de vos salariés a atteint l’âge nécessaire pour prétendre à une retraite à taux plein. Vous décidez de le mettre à la retraite. Devez-vous justifier votre décision ou respecter une procédure particulière ?

Mise à la retraite : les conditions à remplir

A l’inverse du départ à la retraite, qui est à l’initiative du salarié qui souhaite bénéficier de sa pension de vieillesse, la mise à la retraite relève d’une décision de l’employeur.

Si vous décidez d’une mise à la retraite, vous devez ainsi indiquer votre décision au salarié, sans avoir à motiver votre décision.

Par contre, vous devez vérifier au préalable qu’il remplit les conditions légales pour être mis à la retraite.

La Cour de cassation a récemment confirmé que lorsque la mise à la retraite d’un salarié intervient alors que les conditions légales d’âge sont remplies, le salarié ne peut pas invoquer une discrimination fondée sur l’âge. Il ne peut pas non plus exiger de l’employeur qu’il justifie que la mise à la retraite repose sur des objectifs légitimes tels qu’une politique d’emploi.

Vous ne pouvez en effet imposer une mise à la retraite à un salarié que lorsqu’il atteint l’âge de 70 ans.

Mais dès ses 65 ans, âge auquel il bénéficie automatiquement d’une pension de vieillesse à taux plein, une mise à la retraite est possible avec son accord.

   
Avant 65 ans, il existe des cas restreints où la mise à la retraite est possible dans le cadre de dispositifs de préretraite.

Pour cela, vous devez l’interroger par écrit 3 mois avant son anniversaire sur son intention de quitter l’entreprise pour bénéficier d’une pension de retraite. S’il répond non dans un délai d’un mois, vous ne pouvez pas lui imposer de mise à la retraite. Cette procédure peut être renouvelée ensuite chaque année jusqu’aux 69 ans inclus du salarié.

Nous vous proposons de télécharger un modèle de courrier pour interroger le salarié sur ses intentions :

   
L’âge à partir duquel un salarié peut prétendre à une pension de vieillesse à taux plein augmente progressivement de 4 mois par an pour atteindre 67 ans en 2023. Du coup l’âge de mise à la retraite évolue lui-aussi progressivement vers 67 ans.

Mise à la retraite : la procédure à suivre

Lorsque vous procédez à une mise à la retraite vous n’avez pas à suivre la procédure applicable en cas de licenciement comme par exemple la tenue d’un entretien préalable. Il s’agit en effet d’un mode de rupture du contrat de travail particulier.

En revanche, vous devez respecter une durée de préavis égale :

  • au préavis légal de licenciement ;
  • ou, s’il est plus favorable, à celui prévu par la convention collective en cas de mise à la retraite ou, à défaut, en cas de licenciement.
S’agissant d’un salarié protégé, toute mise à la retraite est soumise à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail.

A la fin du préavis, vous versez au salarié une indemnité de mise à la retraite dont le montant est au moins égal à celui de l’indemnité légale de licenciement, ou, si elle est plus favorable à l’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective. En revanche, le salarié ne peut prétendre à l’indemnité conventionnelle de licenciement (sauf si la convention collective lui en étend expressément le bénéfice).

   
Une contribution spéciale, égale à 50 % des indemnités versées, est due (Code de la Sécurité sociale, art. L137–12).

Vous devez également veiller à remettre au salarié les documents de fin de contrat (attestation Pôle emploi, reçu pour solde de tout compte, etc.) et à déclarer la mise à la retraite de votre salarié dans la DADS.

Vous trouverez toutes les informations sur le préavis légal de licenciement ou l’indemnité légale de licenciement dans notre documentation « Tissot Social Entreprise ».


Anne-Lise Castell

Cour de cassation, chambre sociale, 26 novembre 2013, n° 12–21758 (l’employeur n’a pas à justifier de motif légitime lorsqu’il met à la retraite un salarié qui remplit les conditions légales d’âge)

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.