Mise à la retraite d’un salarié : comment procéder ?

Mise à la retraite : les conditions à remplir

A l’inverse du départ à la retraite, qui est à l’initiative du salarié qui souhaite bénéficier de sa pension de vieillesse, la mise à la retraite relève d’une décision de l’employeur.

Si vous décidez d’une mise à la retraite, vous devez ainsi indiquer votre décision au salarié, sans avoir à motiver votre décision.

Par contre, vous devez vérifier au préalable qu’il remplit les conditions légales pour être mis à la retraite.

Vous ne pouvez en effet imposer une mise à la retraite à un salarié que lorsqu’il atteint l’âge de 70 ans.

Mais dès ses 65 ans, âge auquel il bénéficie automatiquement d’une pension de vieillesse à taux plein, une mise à la retraite est possible avec son accord.

Pour cela, vous devez l’interroger par écrit 3 mois avant son anniversaire sur son intention de quitter l’entreprise pour bénéficier d’une pension de retraite. S’il répond non dans un délai d’un mois, vous ne pouvez pas lui imposer de mise à la retraite. Cette procédure peut être renouvelée ensuite chaque année jusqu’aux 69 ans inclus du salarié.

Nous vous proposons de télécharger un modèle de courrier pour interroger le salarié sur ses intentions :

Mise à la retraite entre 65 et 69 ans : demande des intentions du salarié par l’employeur (doc| 1 p. | 30 Ko)

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Mise à la retraite : la procédure à suivre

Lorsque vous procédez à une mise à la retraite vous n’avez pas à suivre la procédure applicable en cas de licenciement comme par exemple la tenue d’un entretien préalable. Il s’agit en effet d’un mode de rupture du contrat de travail particulier.

En revanche, vous devez respecter une durée de préavis égale :

• au préavis légal de licenciement ;
• ou, s’il est plus favorable, à celui prévu par la convention collective en cas de mise à la retraite ou, à défaut, en cas de licenciement.

A la fin du préavis, vous versez au salarié une indemnité de mise à la retraite dont le montant est au moins égal à celui de l’indemnité légale de licenciement, ou, si elle est plus favorable à l’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective. En revanche, le salarié ne peut prétendre à l’indemnité conventionnelle de licenciement (sauf si la convention collective lui en étend expressément le bénéfice).

Vous devez également veiller à remettre au salarié les documents de fin de contrat (attestation Pôle emploi, reçu pour solde de tout compte, etc.) et à déclarer la mise à la retraite de votre salarié dans la DADS.

Vous trouverez toutes les informations sur le préavis légal de licenciement ou l’indemnité légale de licenciement dans notre documentation « Tissot Social Entreprise ».

Anne-Lise Castell

Cour de cassation, chambre sociale, 26 novembre 2013, n° 12–21758 (l’employeur n’a pas à justifier de motif légitime lorsqu’il met à la retraite un salarié qui remplit les conditions légales d’âge)