Mise à la retraite d’office : soumise à la seule condition de l’âge

La mise à la retraite ne doit pas être confondue avec le départ à la retraite. 

Lorsque le salarié décide de quitter l’entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse, on parle de départ à la retraite. 

On parle de mise à la retraite lorsque vous êtes à l’initiative de la rupture du contrat.

Sachez que vous pouvez mettre d’office à la retraite un salarié âgé de 70 ans. S’il est plus jeune, vous devrez l’interroger sur son intention de quitter l’entreprise pour bénéficier d’une pension de retraite. 

Ainsi, dès ses 67 ans, âge à partir duquel le salarié bénéficie automatiquement d’une pension de vieillesse à taux plein, une mise à la retraite est possible avec son accord.

Pour cela, vous devez respecter une procédure bien précise. Trois mois avant la date de son anniversaire, vous interrogez par écrit le salarié sur son intention de quitter l’entreprise afin de bénéficier d’une pension de retraite. 

S’il répond non dans un délai d’un mois, vous ne pouvez pas lui imposer de mise à la retraite. 

Ensuite, vous renouvelez votre demande chaque année jusqu’à ses 69 ans inclus, 3 mois avant sa date d’anniversaire.

Afin de simplifier vos démarches, nous vous proposons de télécharger un modèle de courrier pour interroger le salarié sur ses intentions :

Lorsque le salarié atteint l’âge de 70 ans, vous pouvez lui imposer une mise à la retraite d’office. 

Mais attention, encore faut-il que lors de son recrutement, le salarié n’ait pas déjà 70 ans. En effet, dans une telle situation, l’âge du salarié ne peut plus constituer un motif vous permettant de rompre son contrat de travail.

Il faut donc retenir que la condition pour mettre d’office un salarié à la retraite est que le salarié doit avoir au moins 70 ans et avoir été recruté avant d'atteindre cet âge.

Si le salarié n’a pas 70 ans, le fait qu’il ait atteint l’âge de la retraite et le nombre maximum de trimestres requis ne sont pas des éléments suffisants pour imposer une mise à la retraite, et ce, même si ces droits étaient acquis lors de son recrutement.

Attention, si la mise à la retraite est jugée irrégulière, elle ne s’analyse pas un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation vient de sanctionner la décision d’une cour d’appel qui avait qualifié de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la mise à la retraite d’office d’un salarié qui avait acquis ses droits à la retraite lors de son recrutement mais qui n’avait pas atteint l’âge de 70 ans. 

En effet, il faut savoir qu’une mise à la retraite irrégulière peut être qualifiée de licenciement nul en raison de son caractère discriminatoire.

Cour de cassation, chambre sociale, 27 novembre 2024, n° 22-13.694 (la mise à la retraite d’office du salarié n’est possible que s’il a atteint l’âge de 70 ans)