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Mise à la retraite : interrogez vos salariés avant leurs 65 ans

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

L’âge de mise à la retraite est fixé à 65 ans. Mais aujourd’hui, pour mettre un salarié à la retraite, vous devez demander son accord 3 mois avant ses 65 ans. Passé ce délai, il vous faudra attendre une année…

Vous pouvez mettre d’office à la retraite un salarié âgé de 70 ans. Cela fait partie des nouveautés 2009 que nous vous indiquions dans un précédent article « Sécurité sociale : inventaire de ce qui vous attend en 2009  ».

S’il est plus jeune, vous devrez l’interroger sur son intention de quitter l’entreprise pour bénéficier d’une pension de retraite. La mise à la retraite d’office, entre 65 ans et avant 70 ans, n’est donc plus possible.

Délais à respecter. Une demande écrite doit être adressée au salarié 3 mois avant son anniversaire.

Nous vous conseillons d’adresser votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le salarié a 1 mois, à compter de votre demande, pour vous répondre.

S’il vous répond qu’il ne veut pas partir en retraite ou si vous ne lui avez rien demandé dans les 3 mois précédant son anniversaire, vous ne pourrez pas engager la procédure de mise à la retraite pendant un an. Vous devrez attendre l’année suivante et renouveler votre demande.

Notez-le : vous renouvelez cette demande pendant les 4 années suivantes. C’est-à-dire 3 mois avant la date anniversaire de ses 66, 67, 68 et 69 ans… sauf s’il part en retraite avant.

2009 : période transitoire. La mise à la retraite d’office est possible si elle a été notifiée avant le 1er janvier 2009 ou si le salarié, interrogé par l’employeur au moins 3 mois avant la date d’effet de cette mise à la retraite, n’a pas manifesté son intention de poursuivre son activité dans un délai d’1 mois.


I. Vénuat
(Décret n° 2008–1515 du 30 décembre 2008 pris pour l’application de l’article L. 1237–5 du Code du travail)



Pour plus de précisions sur la retraite, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Gérer les départs des salariés ».


Article publié le 12 janvier 2009
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