Mise à pied conservatoire : elle n’est pas un préalable obligatoire à un licenciement pour faute grave !

Mise à pied conservatoire : une suspension provisoire du contrat dans l’attente d’une sanction

Lorsqu’un de vos salariés commet une faute, vous pouvez enclencher une procédure disciplinaire à son encontre. Lorsque cette faute présente une certaine gravité, vous pouvez envisager de prononcer une sanction lourde (autre qu’un avertissement ou une sanction de même valeur sans incidence particulière pour le salarié). Vous devez dans ce cas respecter une procédure préalable :

• convoquer le salarié à un entretien préalable. Si vous envisagez un licenciement, cet entretien peut se tenir au plus tôt 5 jours ouvrables après la remise en main propre ou la première présentation du courrier de convocation ;
• notifier sa sanction au salarié. Celle-ci peut avoir lieu au plus tôt 2 jours ouvrables après l’entretien.

Cette procédure nécessite un certain temps pour être menée à bien. Durant lequel le salarié est toujours en poste dans l’entreprise. Or, cela peut s’avérer impossible au regard de la gravité de la faute commise.

Vous pouvez dans ce cas prononcer la mise à pied conservatoire du salarié fautif. Cette mesure vous permet de suspendre provisoirement son contrat de travail. Le salarié mis à pied est alors dispensé d’effectuer son travail jusqu’au prononcé d’une sanction à son encontre.

Mais pouvez-vous licencier un salarié pour faute grave sans avoir prononcé une mise à pied conservatoire en amont ? La Cour de cassation s’est exprimée récemment sur cette question.

Mise à pied conservatoire : elle n’est pas un préalable obligatoire à un licenciement pour faute grave

Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, un employeur avait licencié un chef d’équipe pour faute grave. Le salarié avait contesté son licenciement.

La cour d’appel avait considéré que les faits reprochés étaient établis. Et que le comportement du salarié était gravement fautif. Mais le salarié n’avait pas été mis à pied à titre conservatoire durant la procédure. La cour d’appel en avait déduit que le licenciement était justifié mais ne reposait pas sur une faute grave.
Elle avait donc condamné l’employeur à verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de licenciement.

La Cour de cassation s’est opposée à ce raisonnement. Elle a rappelé que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Puis elle a indiqué que l’employeur n’est pas tenu de prononcer une mise à pied conservatoire avant d'engager une procédure disciplinaire.
Comme la cour d’appel avait constaté que les faits étaient de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, le licenciement pour faute grave était justifié.

Pour en savoir plus sur la mise à pied conservatoire, nous vous recommandons notre documentation « Tissot social entreprise ACTIV » dont est extrait le présent modèle de convocation avec mise à pied conservatoire que nous vous proposons de télécharger.

Convocation à entretien préalable en vue d’un licenciement pour faute grave avec mise à pied conservatoire

Télécharger gratuitement

Cour de cassation, chambre sociale, 9 février 2022, n° 20-17.140 (L'employeur n'est pas tenu de prononcer une mise à pied conservatoire avant d'engager une procédure disciplinaire à l’encontre d’un salarié, y compris s’il prononce un licenciement pour faute grave)