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Mise à pied conservatoire : est-elle requalifiée en mise à pied disciplinaire si le salarié reprend son travail ?

Publié le 19/07/2022 à 08:00 dans Sanction et discipline.

Temps de lecture : 4 min

Vous pouvez convoquer vos salariés à un entretien préalable en vue de sanctionner les fautes commises dans leurs fonctions. Et prononcer dans le même temps leur mise à pied conservatoire si ces fautes justifient de les éloigner de l’entreprise le temps de la procédure. Si vous renoncez finalement à la mise à pied conservatoire et demandez à vos salariés de reprendre leur travail, vous pourrez quand même les sanctionner à l’issue de l’entretien.

Mise à pied conservatoire : principes

Lorsque vous avez connaissance d’une faute commise par un de vos salariés dans l’exercice de ses fonctions, vous avez la possibilité de le sanctionner. Vous devez pour cela le convoquer à un entretien préalable à une éventuelle sanction ou à un éventuel licenciement. Sauf si la sanction est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.

Les faits que vous reprochez à votre salarié peuvent parfois justifier de l’éloigner temporairement de l’entreprise dans l’attente du prononcé d’une éventuelle sanction à son encontre. Pour ce faire, vous devez notifier au salarié sa mise à pied conservatoire, de manière concomitante à l’enclenchement d’une procédure disciplinaire à son encontre.

Vous pouvez télécharger ci-dessous notre modèle de convocation à entretien préalable au licenciement avec mise à pied conservatoire. Nous vous recommandons son usage si vous envisagez de licencier votre salarié pour faute grave. Vous devrez rémunérer la période de mise à pied conservatoire si vous prononcez une sanction moindre.

Bon à savoir

Vous n’êtes pas dans l’obligation de prononcer une mise à pied conservatoire à l’encontre d’un de vos salariés pour pouvoir le licencier pour faute grave (voir notre article « Mise à pied conservatoire : elle n’est pas un préalable obligatoire à un licenciement pour faute grave ! » pour plus de détails).

En cas de délai trop long entre la procédure disciplinaire et la mise à pied conservatoire, celle-ci peut être requalifiée en mise à pied disciplinaire. Or, la mise à pied disciplinaire est une sanction. Et vous ne pouvez pas prononcer deux sanctions pour un même fait. Vous ne pourrez alors plus sanctionner le salarié à l’issue de l’entretien en s’appuyant sur les faits qui avaient initialement donné lieu à une mise à pied conservatoire.

Pour en savoir plus sur la mise à pied conservatoire, nous vous recommandons notre documentation « Gérer le personnel ACTIV » qui inclut la procédure interactive Lumio « Sanctionner un salarié : de l'avertissement au licenciement disciplinaire » pour vous guider dans ce processus.

Mais qu’en est-il si vous prononcez une mise à pied conservatoire dans les règles mais y renoncez finalement en demandant à votre salarié de reprendre son travail ? La mise à pied conservatoire est-elle là aussi requalifiée en mise à pied disciplinaire ? Ou conservez-vous la possibilité de sanctionner le salarié pour les faits qui ont justifié l’ouverture d’une procédure disciplinaire et le prononcé d’une mise à pied conservatoire ? La Cour de cassation a répondu récemment à cette interrogation.

Mise à pied conservatoire : la reprise du travail par le salarié n'entraîne pas sa requalification en mise à pied disciplinaire

Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, un salarié avait été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Il avait repris son travail quelques jours plus tard. Et avait par la suite été licencié pour faute grave.

La cour d’appel a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle a considéré que la mise à pied conservatoire devait être requalifiée en mise à pied disciplinaire du fait de la reprise du travail par le salarié. Or, un salarié ne peut être sanctionné plusieurs fois pour les mêmes faits. Le licenciement prononcé par la suite n’était donc pas justifié comme il reposait sur les mêmes faits que ceux à l’origine de la mise à pied conservatoire, requalifiée en mise à pied disciplinaire.

L’employeur soutenait pour sa part que la mise à pied présente un caractère conservatoire et non disciplinaire dès lors qu'elle est immédiatement suivie de l'ouverture d'une procédure de licenciement, dans l'attente du prononcé d'une sanction. Le fait que le salarié reprenne le travail postérieurement à la notification de la mise à pied conservatoire n'a pas selon lui pour effet de la requalifier en mise à pied disciplinaire.

La Cour de cassation se range du côté de l’employeur. La mise à pied prononcée par l'employeur dans l'attente de sa décision dans la procédure de licenciement engagée dans le même temps a un caractère conservatoire. Le fait pour l'employeur de renoncer à la mise à pied conservatoire, en demandant au salarié de reprendre le travail, n'a pas pour effet de requalifier la mesure en mise à pied disciplinaire.

Cour de cassation, chambre sociale, 18 mai 2022, n° 20-18.717 (le fait pour l'employeur de renoncer à une mise à pied conservatoire, en demandant au salarié de reprendre le travail n'a pas pour effet de requalifier la mesure en mise à pied disciplinaire)

Amélie Gianino

Juriste en droit social