Mise à pied conservatoire suivie d’un licenciement : dispense du paiement du salaire en cas de faute grave ou lourde

Mise à pied conservatoire : préalable à une sanction disciplinaire

La mise à pied conservatoire permet une suspension immédiate du contrat de travail dans l’attente d’une sanction éventuelle et dont la procédure nécessite un certain délai (par exemple dans le cas d’un licenciement) ou des investigations supplémentaires. Cette mise à pied doit être justifiée. Elle n’est utilisée que si le comportement du salarié représente un risque pour la bonne marche de l’entreprise, c’est-à-dire si sa présence pourrait entraîner des situations de désordre ou de danger.

La mise à pied conservatoire peut aboutir :

• à la prise d’une sanction légère (avertissement, blâme, par exemple) suite aux explications du salarié ;
• à sa transformation en une mise à pied disciplinaire (pas forcément d’une durée équivalente) ;
• à la prise d’une sanction plus lourde : mutation disciplinaire, rétrogradation, voire licenciement.

Mise à pied conservatoire : période rémunérée ou dispensée de rémunération

La mise à pied conservatoire suspend le contrat de travail. Elle ne peut pas entraîner une perte de rémunération pour le salarié, mais tout dépend des suites que vous allez donner à cette mise à pied.

En cas de transformation de la mise à pied conservatoire en mise à pied disciplinaire, la durée non rémunérée de la sanction disciplinaire s’impute sur celle de la mise à pied conservatoire. Si la durée de la mise à pied conservatoire est plus longue, la différence sera rémunérée.

Si la mise à pied conservatoire est suivie d’un licenciement pour faute grave ou faute lourde, la dispense de paiement est également admise pendant la durée de la mise à pied conservatoire. Dans tous les autres cas de licenciement, vous devez rémunérer la durée de la mise à pied conservatoire. Si vous ne rémunérez pas cette période de mise à pied conservatoire, les juges considèreront que vous avez sanctionné 2 fois les mêmes faits… et le licenciement sera dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Pour clarifier l’étendue de votre pouvoir disciplinaire, les Editions Tissot vous conseillent leur « formation sanction disciplinaire : ce que vous pouvez faire et ne devez pas faire ».

Cour de cassation, chambre sociale, 18 décembre 2013, n° 12–18548 (seul le licenciement fondé sur une faute grave ou lourde dispense l’employeur de son obligation de paiement du salaire afférent à la période de mise à pied)