Droit du travail & RH

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Mise à pied disciplinaire

Publié le par dans Sanction et discipline.

Prévoir le fractionnement sur plusieurs jours d’une mise à pied disciplinaire, c’est possible…

Je vais infliger une mise à pied disciplinaire de 4 jours à un salarié. Est-il possible de la répartir sur plusieurs jours non consécutifs ?

La réponse de principe est oui, à condition que les dates de l’exécution de cette mise à pied soient fixées dès son prononcé.

Un salarié à qui cela était arrivé a essayé de faire valoir que cela revenait à lui infliger plusieurs sanctions pour les mêmes faits fautifs, ce qui est interdit en soi. Il a demandé en justice l’annulation de cette mise à pied. Il n’a pas été suivi par les juges.

Le fait de répartir la sanction sur plusieurs jours constitue une simple modalité d’exécution sans influence sur le caractère unique de la sanction pour autant que l’employeur ait fixé les différentes dates d’exécution de la mise à pied dès le prononcé de celle-ci.

Un bémol toutefois : il ne faut pas que la répartition de la sanction sur plusieurs jours non consécutifs ait pour but ou pour effet d’isoler ou de marginaliser le salarié concerné, sinon, il y aurait détournement par l’employeur de son pouvoir disciplinaire. La sanction serait alors illégitime.


Par Yves Elbaz, juriste en droit social

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