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Mise à pied disciplinaire : durée maximale obligatoirement fixée dans le règlement intérieur

Publié le par dans Sanction et discipline.

Pour notifier une sanction à un salarié, il faut que celle-ci soit inscrite dans le règlement intérieur. Par exemple, pour une mise à pied disciplinaire, si elle n’est prévue pas par le règlement intérieur, vous ne pourrez pas prendre cette sanction. Et ce n’est pas la seule condition…

Mise à pied disciplinaire : consulter le règlement intérieur avant de sanctionner

Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises employant habituellement 20 salariés et plus (Code du travail, art. L. 1311–2).

Dans ce document, vous fixez notamment les règles générales et permanentes relatives à la discipline, la nature et l’échelle des sanctions que vous pouvez prendre.

En cas de comportement fautif d’un salarié, vous devez consulter votre règlement intérieur avant de le sanctionner, vérifier que la sanction est bien prévue par le règlement intérieur.

Besoin d’un modèle de règlement intérieur ? Les Editions Tissot vous proposent un modèle de règlement issu de leur documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».

Modèle de règlement intérieur
(pdf | 11 p. | 82 Ko)

Mise à pied disciplinaire : le règlement intérieur doit prévoir une durée maximale

La mise à pied disciplinaire est une sanction qui consiste à suspendre le contrat de travail. Le salarié sanctionné ne travaille pas pendant une durée limitée.

Pour pouvoir sanctionner un salarié fautif par une mise à pied disciplinaire, il faut que cette sanction soit prévue par le règlement intérieur. Mais ce n’est pas la seule condition. Le règlement intérieur doit préciser sa durée maximale ou cette sanction sera illicite.

Le fait que votre convention collective prévoit la durée maximale de la mise à pied disciplinaire ne vous dispense pas d’insérer cette mention dans le règlement intérieur. En effet, même si la durée maximale est prévue par votre convention collective, la sanction sera illicite si aucune mention de cette durée n’est faite dans votre règlement intérieur.


Cour de cassation, chambre sociale, 7 janvier 2015, n° 13–15630 (le règlement intérieur doit préciser la durée maximale de la mise à pied disciplinaire même si elle est prévue dans la convention collective)