Droit du travail & RH

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Mise à pied disciplinaire précisée dans le règlement intérieur

Publié le par dans Sanction et discipline.

Suite à des agissements fautifs, un salarié est sanctionné : une mise à pied de 5 jours. Le salarié n’est pas d’accord. Pour contester cette décision, il s’appuie sur les clauses du règlement intérieur de l’entreprise.

Ce qu’a fait l’employeur : Un employeur inflige une mise à pied disciplinaire de 5 jours ouvrés à un salarié. Ce dernier conteste en justice la licéité de la sanction. Il invoque le fait que le règlement intérieur ne fixait pas de durée maximale de mise à pied.

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Modèle de règlement intérieur 
(doc | 7 p. | 108 Ko)

L’employeur pouvait-il agir ainsi ? : Non. La Cour de cassation rappelle que le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline notamment la nature et l’échelle des sanctions.

L’employeur ne peut prononcer qu’une sanction prévue par le règlement intérieur.

Lorsqu’il s’agit d’une mise à pied disciplinaire, le règlement intérieur doit fixer avec précision sa durée maximale. Il ne peut se contenter d’envisager la possibilité d’infliger une mise à pied. Il faut qu’il la limite dans le temps avec précision.

Jean Batistat, juriste en droit social

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