Mise à pied disciplinaire : votre règlement intérieur fixe-t-il une durée maximale ?

Mise à pied disciplinaire : règlement intérieur et sanction disciplinaire

Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises employant habituellement 20 salariés et plus (Code du travail, art. L. 1311–2).

Le contenu du règlement intérieur est strictement limité par la loi. Sont notamment inscrites les règles générales et permanentes relatives à la discipline, la nature et l’échelle des sanctions que vous pouvez prendre.

En cas de comportement fautif d’un salarié, si vous disposez d’un règlement intérieur, vous devez le consulter avant de sanctionner ce salarié.

En effet, si vous envisagez une sanction qui n’est pas prévue par le règlement intérieur, votre sanction sera annulée.

Besoin d’un modèle de règlement intérieur ? Les Editions Tissot vous proposent un modèle issu de leur documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».

Modèle de règlement intérieur (pdf | 12 p. | 80 Ko)

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Si vous pensez à une mise à pied disciplinaire, sa seule mention dans le règlement intérieur ne suffit pas.

Mise à pied disciplinaire : le règlement intérieur doit préciser sa durée maximale

La mise à pied disciplinaire est une sanction qui consiste à suspendre le contrat de travail. Le salarié sanctionné ne travaille pas pendant une durée limitée.

La mise à pied disciplinaire se distingue de la mise à pied conservatoire qui n’est pas une sanction. La mise à pied conservatoire permet de suspendre immédiatement le contrat de travail dans l’attente d’une sanction éventuelle.

Pour pouvoir sanctionner un salarié fautif par une mise à pied disciplinaire, il faut que le règlement intérieur fixe également sa durée maximale.

A défaut de mention relative à cette durée maximale dans le règlement intérieur, la sanction est nulle.

Pour clarifier l’étendue de votre pouvoir disciplinaire, les Editions Tissot vous conseillent leur « formation sanction disciplinaire : ce que vous pouvez faire et ne devez pas faire » qui aura lieu les 7 et 8 mars 2016 à Paris.

Cour de cassation, chambre sociale, 3 février 2016, n° 14–22.219 (le règlement intérieur doit fixer la durée maximale de la mise à pied disciplinaire ou la sanction est nulle)